Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2015, n° 14VE01956

TA Montreuil
Rejet 2 mai 2014

CAA Versailles
Désistement 15 janvier 2015

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 15 janv. 2015, n° 14VE01956
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	14VE01956
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 2 mai 2014, N° 1204261

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane AUSTRY
Parties :	SAS RIOM DISTRIBUTION

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

VERSAILLES

N° 14VE01956

SAS RIOM DISTRIBUTION

Ordonnance du 15 janvier 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Versailles

Le président de la 6^e chambre,

Vu la requête, enregistrée le 1^er juillet 2014, présentée pour la SAS RIOM DISTRIBUTION, dont le siège social se XXX à XXX, par M^e Stéphane Austry, avocat ; la SAS RIOM DISTRIBUTION demande à la Cour :

1° d’annuler le jugement n° 1204261 du 2 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 1^er janvier 2007 au 31 janvier 2010 ;

2° de prononcer la décharge demandée ;

3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2014, présentée pour la SAS RIOM DISTRIBUTION, par M^e Stéphane Austry, avocat ; la société déclare se désister de sa requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2015, par lequel le ministre déclare prendre acte du désistement de la requête de la société requérante ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. » ;

2. Considérant que le désistement de la société requérante est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS RIOM DISTRIBUTION.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RIOM DISTRIBUTION et au ministre des finances et des comptes publics.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2015.

Le président de la 6^e chambre,

J.-P. DEMOUVEAUX

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,