Cour administrative d'appel de Versailles, 29 juin 2015, n° 15VE01634

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Texte intégral
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
- 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administ...
- 2. Considérant que, par un arrêté du 19 juin 2014, le préfet des Hauts-de-Sein...
- 3. Considérant que M me Y-Z reprend intégralement en appel ses moyens de premi...
- 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me Y-Z...
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Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que les moyens avancés par M me Y-Z avaient déjà été suffisamment et pertinemment examinés par le tribunal administratif, sans apporter de précisions nouvelles.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments relatifs à la violation de l'article 8 n'étaient pas fondés et avaient été suffisamment traités par le tribunal administratif.
Rejeté
Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
La cour a considéré que la requête n'était pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes de M me Y-Z.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 29 juin 2015, n° 15VE01634
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	15VE01634
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2015, N° 1408051

Sur les parties

Avocat(s) :	Cletus TOKPO

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE VERSAILLES

N° 15VE01634

M^me A-B Y-Z

Ordonnance du 29 juin 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Versailles

Le Président de la 6^e chambre

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2015, présentée pour M^me A-B Y-Z, demeurant chez M. XXX à Villeneuve-la-Garenne (92390), par M^e Clétus Tokpo, avocat ; M^me Y-Z demande à la Cour :

1° d’annuler le jugement n° 1408051 du 23 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 19 juin 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois et fixant son pays de destination ;

2° d’annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 311-9-1° et L. 311-9-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement et l’arrêté attaqués ;

Vu la décision du 2 mai 2012 par laquelle le président de la Cour a désigné M. X, magistrat, pour rejeter par ordonnance les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 776-9 du code de justice administrative : « Le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée. » ;

2. Considérant que, par un arrêté du 19 juin 2014, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de M^me Y-Z, de nationalité haïtienne, tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois ; que M^me Y-Z demande à la Cour d’infirmer le jugement du 23 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté ;

3. Considérant que M^me Y-Z reprend intégralement en appel ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance par le préfet des dispositions des articles L. 311-9-1° et L. 311-9-2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’elle n’apporte, à l’appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu, aucune précision novelle ; qu’il y a lieu dans ces conditions d’écarter lesdits moyens, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

4. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me Y-Z n’est manifestement pas susceptible d’entraîner l’infirmation du jugement attaqué ; que, par suite, les conclusions qu’elle a présentées devant la Cour doivent, en application de l’article R. 776-9 du code de justice administrative précité, être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1^er : La requête de M^me Y-Z est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A-B Y-Z.

Fait à Versailles, le 29 juin 2015.

Le Président de la 6^e chambre,

J.-P. X

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,