Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 14 mai 2025, n° 25TL00742

TA Toulouse
Rejet 4 mars 2025

CAA Toulouse
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Dépassement du délai d'appel
La cour a constaté que la requête avait été déposée après le délai d'un mois, rendant ainsi la demande de Monsieur A tardive et irrecevable.
Rejeté
Dépassement du délai d'appel
La cour a confirmé que la demande d'annulation de l'arrêté était liée à la requête principale, qui a été jugée tardive.
Rejeté
Dépassement du délai d'appel
La cour a jugé que l'injonction demandée était liée à la demande principale, qui a été déclarée tardive.
Rejeté
Dépassement du délai d'appel
La cour a estimé que la demande de mise à la charge de l'Etat était également liée à la requête principale, qui a été jugée tardive.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 14 mai 2025, n° 25TL00742
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL00742
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 4 mars 2025, N° 2405320
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge D'HERS
Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir et dans le cas où le tribunal ne ferait pas droit à sa demande d’annulation, d’écarter l’exécution provisoire et, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2405320 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025 sous le n° 25TL00742 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, M. A, représenté par M^e D’Hers, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 4 mars 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 776-9 du même code applicable en l’espèce : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. (). »

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance quele jugement attaqué a été notifié par courrier du 4 mars 2025, dont M. A a accusé réception le 7 mars 2025. Alors que ce courrier, contrairement à ce qu’il allègue, mentionnait le délai de recours d’un mois dont il bénéficiait pour faire appel de cette décision, M. A a néanmoins introduit sa requête par l’application Télérecours le 9 avril 2025 soit après l’expiration du délai susmentionné. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A pour tardiveté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2025.

Le président,

signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°25TL00742