Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2204546 du 19 juillet 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M^me A, représentée par M^e Greffard-Poisson, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant refus du titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante de nationalité marocaine née le 15 octobre 1992, entrée en France le 1er septembre 2014, a présenté une demande de délivrance de titre de séjour pour motif médical. Par l’arrêté contesté du 21 septembre 2022, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me A relève appel du jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médicale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration () ». Aux termes de l’article L. 611-3 du même code, dans sa rédaction applicable : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M^me A, la préfète du Loiret s’est fondée sur l’avis émis le 2 septembre 2022 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. M^me A, atteinte d’une surdité profonde bilatérale et de mutisme, ne soutient pas utilement qu’elle ne pourrait avoir accès dans son pays d’origine à un enseignement spécialisé en langue des signes. Les certificats médicaux qu’elle produit excluent la possibilité de recourir à l’implant cochléaire. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un défaut de prise en charge médicale serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 425-9 et du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

6. M^me A se prévaut de la présence en France de sa tante chez qui elle vit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’elle s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa court séjour et en dépit de l’obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l’objet le 25 avril 2018. Célibataire sans charge de famille, elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et où elle-même a vécu jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. Elle ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me A et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Loiret n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français qui ne fixent pas par elles-mêmes le pays de renvoi. En tout état de cause, M^me A n’établit qu’elle serait exposée à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, du seul fait qu’elle sera séparée de ses attaches en France.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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