Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 28 octobre 2025, n° 25VE01769
TA Versailles
Rejet 9 octobre 2024
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CAA Versailles 1 septembre 2025
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CAA Versailles
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de représentation par un avocat, et que la demande d'aide juridictionnelle ayant été rejetée, la requête ne pouvait être régularisée.

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Sur la décision

Référence :
CAA Versailles, juge des réf., 28 oct. 2025, n° 25VE01769
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro : 25VE01769
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Versailles, 1 septembre 2025
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 28 octobre 2025, n° 25VE01769