Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2415317 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 26 mai 2025 et le 13 août 2025, M^me A…, représentée par M^e Bahic, demande à la cour :

1°)

d’annuler ce jugement ;

2°)

d’annuler cet arrêté ;

3°)

d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours ;

4°)

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit ;

-

le refus de titre de séjour est entaché de vices de procédure dès lors qu’il n’est justifié ni de la compétence du médecin rapporteur ni de la régularité de la composition du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

-

il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

-

l’obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité du refus de séjour ;

-

elle est illégale dès lors qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

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l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 13 novembre 1977, entrée en France le 17 décembre 2017 selon ses déclarations, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire pour raison de santé, valable du 6 mars 2023 au 5 mars 2024. Elle a présenté, le 7 décembre 2023, une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Par l’arrêté contesté du 31 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me A… relève appel du jugement du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, M^me A… soutient que les premiers juges auraient entaché leur décision d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration./ L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. / (…) ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ». Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport ».

D’une part, s’il résulte des dispositions de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les médecins membres du collège à compétence nationale de l’OFII doivent être nommés par une décision du directeur général de l’Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l’OFII chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d’une désignation particulière pour remplir cette mission. Il ressort des termes du rapport médical, produit en première instance par l’OFII, et n’est pas sérieusement contesté, que le médecin ayant rédigé ce rapport appartient au service médical de l’OFII. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier de première instance que le collège des médecins de l’OFII ayant émis l’avis du 6 mai 2024 relatif à la demande de M^me A… était composé de trois médecins désignés à cette fin par une décision IOMV2400938S du directeur général de l’OFII du 11 janvier 2024, régulièrement publiée sur le site internet de l’OFII. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure dont serait entaché le refus de renouvellement de titre de séjour en l’absence de justification de la compétence du médecin rapporteur et en raison de l’irrégularité de la composition du collège, doivent être écartés.

D’autre part, pour rejeter la demande de titre de séjour de M^me A…, le préfet du Val-d’Oise s’est notamment fondé sur l’avis du 6 mai 2024 selon lequel, si l’état de santé de M^me A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et bénéficie pour la prise en charge de cette pathologie de trois traitements au long cours, dont le médicament Odefsey, qui constitue une association de trois antirétroviraux (emtricitabine, ténofovir alafénamide et rilpivirine) ainsi que d’un suivi spécialisé et immuno-virologique tous les quatre à six mois. Si M^me A… fait valoir que contrairement à l’avis du collège des médecins de l’OFII, elle ne pourra pas effectivement accéder au médicament Odefsey en Côte d’Ivoire, il ressort toutefois des éléments produits par l’OFII en première instance qu’un médicament contenant les trois antirétroviraux précités est disponible à la pharmacie du centre médical hospitalier universitaire de Treichville à Abidjan. Ce constat n’est pas remis en cause notamment par le certificat médical du 4 juin 2025 qui est dépourvu de tout élément circonstancié. Ainsi, est sans incidence la circonstance, développée en appel, selon laquelle aucun autre traitement ne pourrait lui être substitué. Par ailleurs, les articles et documents de portée générale produits par la requérante en première instance, relatifs d’une part aux dysfonctionnements du système de santé ivoirien et d’autre part à la stigmatisation que subiraient les personnes atteintes du VIH en Côte d’Ivoire, ne permettent pas à eux seuls de remettre en cause l’appréciation du collège des médecins de l’OFII selon laquelle elle pourra bénéficier d’un suivi approprié à son état de santé en cas de retour dans ce pays. Par suite, le préfet du Val-d’Oise n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni commis d’erreur de droit ou d’appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour de M^me A… et en l’obligeant à quitter le territoire français.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

A l’appui de sa requête, M^me A… se prévaut de son intégration socio-professionnelle en France et de son état de santé. Toutefois, si les pièces du dossier font apparaître qu’elle travaille en tant qu’agent d’entretien à temps partiel depuis le mois de mai 2022, par le biais de contrats à durée déterminée conclus avec une association, ses fiches de paie et contrats de travail révèlent que le nombre d’heures travaillées mensuellement est très variable et ne permettent pas de considérer qu’elle justifie d’une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire français. Par ailleurs, elle ne se prévaut d’aucune autre attache en France. Elle peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle se trouverait isolée en cas de retour en Côte d’Ivoire, où résident sa fratrie et où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans au moins. Dans ces conditions, par l’arrêté contesté, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. M^me A… n’est pas davantage fondée à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle telle que précédemment décrite.

Enfin, il résulte de ce qui précède que la requérante n’établit pas l’illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l’exception à l’appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.