Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Blue Eyes Optical a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014.

Par un jugement n° 1901008 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société par actions simplifiée Blue Eyes Optical, représentée par M^e Foissac et M^e Boyxen, demande à la cour :

1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que l’administration fiscale a qualifié les remises commerciales consenties à des sociétés clientes, au titre de prestations facturées de services administratifs et d’intermédiation à l’achat, d’abandons de créances et a conclu à leur caractère anormal ;

- les remises commerciales consenties s’inscrivent dans le cadre d’une gestion commerciale normale, dès lors que le principe des remises est contractuellement convenu entre les parties, que les remises consenties constituent seulement des corrections du prix des prestations de service conformes aux contrats et non le résultat de décisions qui seraient prises unilatéralement sans aucun fondement juridique ; il ne peut s’agir d’abandons de créances puisqu’elle ne détenait pas, avant la clôture de l’exercice, de créances acquises sur les sociétés clientes dont elle aurait pu faire l’abandon ;

- les remises ne sont pas disproportionnées par rapport à son chiffre d’affaires ;

- l’administration n’établit pas que les prix facturés seraient anormalement bas par rapport aux prestations rendues ; au contraire, ils reflètent parfaitement la valeur réelle des prestations ;

- il n’est pas anormal que des remises commerciales soient consenties globalement en fin d’année et qu’elles soient individualisées en fonction de la situation des sociétés clientes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions en décharge des impositions supplémentaires relatives aux minorations d’actif, à défaut de tout moyen. Il fait valoir que, pour le surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marc,

- les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée Blue Eyes Optical exerce une activité de centrale d’achat et de prestataire de services pour des sociétés tierces dont l’activité est l’optique et la lunetterie, exploitée sous l’enseigne « Les Opticiens Conseils ». Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Le service vérificateur a estimé que les remises commerciales qu’elle avait consenties aux sociétés clientes, au titre des prestations de services administratifs facturées, avaient le caractère d’abandons de créances à caractère commercial et constituaient des actes anormaux de gestion. En conséquence, l’administration fiscale a réintégré aux résultats de la société Blue Eyes Optical les montants correspondants à ces remises commerciales et lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. La société Blue Eyes Optical relève appel du jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, mises en recouvrement le 30 avril 2018.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation…/ 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

3. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l’hypothèse où la société apporte une telle justification, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve que cette contrepartie est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que sa rémunération est excessive.

4. La société Blue Eyes Optical a fourni, au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, des prestations de services à des sociétés tierces formant avec elle un groupe familial informel et exerçant leur activité sous l’enseigne « Les Opticiens Conseils ». A cet effet, elle a conclu, avec chacune d’entre elles, un contrat de prestations de services administratifs, comptables, informatiques, publicitaires et d’entretien, stipulant que les frais nécessaires à l’accomplissement de ces missions sont facturés mensuellement à hauteur de 500 euros hors taxe pour tout magasin dont est propriétaire chaque société, et que les frais nécessaires à l’accomplissement des missions précitées seront, en outre, facturés sur présentation de justificatifs joints à la facture. Le 30 mai 2007, un avenant au dit contrat a été conclu avec chacune des sociétés, stipulant que la société Blue Eyes Optical pourra, en tant que de besoin et à titre commercial, consentir une réduction relative aux prestations administratives pouvant aller jusqu’à 60 % des montants dus.

5. Le service vérificateur a constaté qu’après avoir facturé mensuellement les prestations réalisées pour les montants contractuellement prévus, la société Blue Eyes Optical a accordé aux sociétés tierces un ou deux avoirs sur la totalité des factures de l’année, de manière forfaitaire, à hauteur de 50 % du montant facturé, sans qu’aucun des avoirs en cause ne soit lié à des factures en particulier. Le service a d’ailleurs relevé, sans que cela ne soit contesté, que le pourcentage des avoirs accordés est le même chaque année, sans modulation entre les exercices ou les sociétés et sans aucune différence au regard de la situation financière de chacune d’entre elles.

6. D’une part, si la société Blue Eyes Optical soutient que les remises commerciales consenties ne sont pas disproportionnées par rapport aux chiffres d’affaires réalisés avec chacune des sociétés clientes, dès lors que ses taux de marge s’élevaient à 9,6 % en 2012, 10,9 % en 2013 et 18,33 % en 2014 pour son activité de prestations administratives, elle ne justifie pas avoir pris en compte, dans ces calculs, notamment le montant des frais de personnel nécessaire à la réalisation de ces prestations de services, l’administration indiquant d’ailleurs que ces taux de marge ne sont pas appuyés sur une comptabilité analytique, et que le service, après prise en compte de ces frais et application des avoirs, a retenu une marge négative. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que les avoirs en cause ne constituaient qu’une correction du prix et non un abandon de créance sur le prix forfaitaire mensuel fixé contractuellement, alors même que le principe des remises commerciales était convenu contractuellement entre les parties et que leur mise en œuvre ne constituerait pas le résultat de décisions prises unilatéralement par elle.

7. D’autre part, si la société Blue Eyes Optical soutient que les remises commerciales litigieuses ont été consenties en raison de la situation financière des sociétés clientes et dont les délais de paiement étaient plus longs, elle n’apporte aucun élément pour justifier des difficultés financières alléguées ni qu’elle avait intérêt à les consentir en vue de maintenir des relations économiques et de fidéliser ses partenaires commerciaux, alors qu’il résulte de l’instruction qu’elle a été créée pour devenir la centrale d’achat et le prestataire de services à l’intérieur d’un groupe familial informel, que ses seules clientes sont les sociétés du groupe exerçant sous l’enseigne « Les Opticiens Conseils » et que ce groupe informel fonctionne en circuit fermé, les sociétés clientes se fournissant exclusivement auprès d’elle. Ainsi, la société Blue Eyes Optical ne justifie pas que les remises commerciales consenties avaient vocation à fidéliser ces sociétés et qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Par suite, l’administration fiscale, qui doit être regardée comme apportant la preuve que ces abandons de créance étaient étrangers à une gestion commerciale normale, était, en conséquence, fondée à les réintégrer dans les bénéfices imposables de la société.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société Blue Eyes Optical n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Ses conclusions en décharge doivent ainsi être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Blue Eyes Optical est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Blue Eyes Optical et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente,

M^me Marc, présidente-assesseure,

M^me Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

E. Marc

La présidente,

L. Besson-Ledey

La greffière,

A. Audrain-Foulon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.