Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n°2400286 du 7 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. A…, représenté par M^e Miléo, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

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la décision portant refus de titre de séjour a été signée par un agent incompétent ;

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elle est insuffisamment motivée ;

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elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

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elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

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elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité du refus de séjour ;

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elle méconnaît des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

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la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

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elle est insuffisamment motivée ;

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elle est entachée d’un défaut d’examen ;

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elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code des relations entre le public et l’administration ;

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la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

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le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant guinéen né le 3 janvier 1992, est entré régulièrement en France le 27 août 2017 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », régulièrement renouvelé entre 2018 et 2022. Il en a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 29 décembre 2023, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A… relève appel du jugement du 7 mars 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, M. A… reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté et de son insuffisante motivation. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 2 et 3 du jugement attaqué.

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que la préfète du Loiret a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A….

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ». Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « (…) Le renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été inscrit, au titre de l’année universitaire 2017-2018, en deuxième année de licence d’informatique à l’université d’Orléans. Il a obtenu ce diplôme après deux redoublements en 2020 et s’est inscrit au titre de l’année universitaire 2020-2021 en troisième année de licence d’informatique qu’il a obtenue. Puis, il s’est inscrit en première année de master d’informatique au titre de l’année universitaire 2021-2022. Après un redoublement, il n’a pas validé cette année et s’est inscrit, au titre de l’année universitaire 2023-2024, en alternance en première année de master professionnel en « architecture et applications logicielles des systèmes informations ». Ses derniers relevés de notes font apparaître des résultats médiocres. Si M. A… fait valoir avoir subi deux opérations de la malléole le 16 juin 2019 et le 4 janvier 2021 pour retirer le matériel d’ostéosynthèse, qu’il a été immobilisé deux fois durant quarante-cinq jours, qu’il a bénéficié de séances de rééducation, qu’il souffre toujours de douleurs à la cheville, ces éléments ne permettent pas d’établir que l’insuffisante progression dans ses études est imputable à son état de santé. Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour mention « étudiant », la préfète du Loiret n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. A… se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, de la présence de cousins sur le territoire français, de son absence d’attaches dans son pays d’origine, de la poursuite de ses études, de son insertion professionnelle et sociale. Toutefois, le titre de séjour mention « étudiant » dont M. A… a été titulaire ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France. Célibataire sans charge de famille, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Dans ces circonstances, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Loiret n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doit être écarté. Les décisions contestées ne sont pas davantage entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle telle que précédemment décrite.

En cinquième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne la nationalité de l’intéressé et décide qu’il sera reconduit à destination du pays dont il déclare avoir la nationalité ou à destination du pays dans lequel il établit être légalement admissible. La décision fixant le pays de renvoi est, ainsi, suffisamment motivée. Cette motivation révèle un examen particulier de la situation de M. A…. Le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d’exception d’illégalité ne peuvent qu’être écartés.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 18 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.