Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l’absence de présentation des justificatifs requis en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, une interdiction d’exercice valant suspension automatique de son activité professionnelle à compter du 15 septembre 2021, d’enjoindre à cette agence de lui verser une indemnité compensatrice pour perte d’activité durant la période de suspension, évaluée sur la même période ayant précédé l’arrêt d’activité ou, à titre subsidiaire, de surseoir à l’exécution de la décision de suspension de son exercice en tant que médecin libéral dans la commune de Tigy puisqu’il s’agit d’une zone de désert médical, ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à l’exécution de la décision de suspension de son exercice en tant que médecin libéral dans la commune de Tigy en ce qui concerne les ordonnances et les traitements d’urgence dans une zone de désert médical.

Par un jugement n° 2104604 du 4 mai 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. C…, représenté par M^e Di Visio, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision contestée ;

3°) de mettre à la charge de l’ARS Centre-Val de Loire le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision en droit comme en fait ;

ils ont fait une inexacte application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ;

ils ont commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la vaccination contre la Covid-19 diminuait les risques de transmission de la maladie.

Sur la légalité de la décision contestée :

la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

aucun texte ne permettait de priver les actes qu’il a effectués du remboursement par l’assurance maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, l’ARS Centre-Val de Loire, représentée par M^e Collart, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

à titre principal : la requête est irrecevable faute pour le requérant d’avoir déposé un mémoire ampliatif à sa requête sommaire ; elle est également irrecevable en ce qu’il n’a apporté aucune précision ni développement à l’appui de ses moyens avant l’expiration du délai de recours ; elle est enfin irrecevable faute d’avoir produit la décision contestée, qui n’est même pas identifiée, comme l’exige les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ;

à titre subsidiaire : la cour devra constater le désistement d’office de la requête en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative sans être contrainte de mettre en demeure le requérant de produire un mémoire ampliatif ; en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Bruno-Salel,

et les conclusions de M^me Florent, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, médecin généraliste libéral exerçant à Tigy, demande à la cour d’annuler le jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l’absence de présentation des justificatifs requis en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, une interdiction d’exercice valant suspension automatique de son activité professionnelle à compter du 15 septembre 2021, ainsi que la condamnation de cette agence à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de cette décision.

Sur la demande de constatation du désistement d’instance :

La seule circonstance que M. C… n’a pas produit le mémoire complémentaire qu’il annonçait dans sa requête sommaire n’est pas de nature à le regarder comme ayant entendu se désister de l’instance. La demande de l’ARS tendant à ce que la cour constate un tel désistement doit, par suite, être rejetée.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Il ressort de l’examen du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé en droit comme en fait leur décision en développant de façon suffisamment précise pour chaque moyen, après avoir rappelé le cas échéant, les fondements juridiques invoqués par le requérant et ceux trouvant à s’appliquer en l’espèce, le raisonnement qui les a conduits à écarter les moyens de la demande. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Il suit de là que le requérant ne peut utilement se prévaloir de l’inexacte application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et de l’erreur manifeste d’appréciation quant à la diminution des risques de transmission de la maladie par la vaccination contre la Covid-19 qu’auraient commises les juges de première instance pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur la légalité de la décision contestée :

En premier lieu, aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; (…) ». Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1° (…) / II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics. / Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. (…) / V. Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation prévue au I de l’article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées (…) ». Et aux termes du I de l’article 14 de cette loi : « (…) / B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / (…) / IV. – Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l’article 13 ne méconnaissent pas l’interdiction d’exercer leur activité prévue au I du présent article. V. – Lorsque l’employeur ou l’agence régionale de santé constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève ». Les médecins, dont l’activité est régie par les dispositions des articles L. 4111-1 et suivants du code de la santé publique, relèvent ainsi du champ d’application de l’ensemble des dispositions précitées.

D’une part, il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 que le législateur a confié aux agences régionales de santé le contrôle du respect de l’obligation vaccinale des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique non-salariés qui n’ont pas engagé un schéma vaccinal à la date du 15 septembre 2021 et ne peuvent, de ce fait, plus exercer leur activité. D’autre part, la décision contestée a été signée par le docteur B…, directeur général adjoint de l’ARS Centre-Val de Loire, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation du directeur de cette agence en date du 15 octobre 2021, régulièrement publiée au recueil des administratif, librement accessible aux administrés, l’autorisant à signer tous actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’ARS Centre-Val de Loire telles que fixées à l’article L. 1432-2 du code de la santé publique. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit à l’intégrité physique, qui fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une telle mesure peut néanmoins être admise si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.

D’une part, il existe un large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité. D’autre part, en adoptant, pour l’ensemble des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique à l’exception d’une catégorie dont le requérant ne fait pas partie, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l’épidémie de Covid-19 accompagné de l’émergence de nouveaux variants et compte tenu d’un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement du service médical grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes accueillies par ces professionnels qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19. Enfin, la loi a prévu que l’obligation vaccinale peut être suspendue par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et n’impose pas une vaccination aux personnes présentant un certificat médical de contre-indication. Dans ces conditions, la décision attaquée est intervenue sur le fondement de dispositions législatives justifiées par une exigence de santé publique, qui ne sont pas disproportionnées à l’objectif poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.

En dernier lieu, la décision contestée n’a par elle-même ni pour objet ni pour effet de priver les actes effectués par le requérant du remboursement par l’assurance maladie. Par suite, le moyen tiré de ce qu’aucun texte ne permettait au directeur de l’ARS Centre-Val de Loire de l’en priver ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du directeur de l’ARS Centre-Val de Loire du 21 octobre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à cette agence de lui verser une indemnité compensatrice pour perte d’activité durant la période de suspension doivent être également rejetées ainsi que, en tout état de cause, celles tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de suspension de son exercice en tant que médecin libéral dans la commune de Tigy ou, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu’il y soit sursis en ce qui concerne les ordonnances et les traitements d’urgence.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ARS Centre-Val de Loire, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C… le versement à l’ARS Centre-Val de Loire de la somme de 1 500 euros qu’elle demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : M. C… versera à l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C…, à l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,

M^me Bruno-Salel, présidente assesseure,

M^me Ozenne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

C. Bruno-Salel

La présidente de chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

C. Richard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.