Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… C… épouse A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2409675 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2025 et 28 janvier 2026, M^me A…, représentée par M^e Orum, demande à la cour :

1°)

d’annuler ce jugement ;

2°)

d’annuler cet arrêté ;

3°)

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°)

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

-

il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

-

il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me A…, ressortissante turque née le 1er avril 1970, entrée en France le 13 mars 2018 selon ses déclarations, a présenté le 7 mars 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté contesté du 6 juin 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M^me A… relève appel du jugement du 8 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, d’une part, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 435-1, et mentionne que M^me A… ne justifie d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation au titre de la vie privée et familiale dès lors notamment qu’elle a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 25 mars 2022 et à l’exécution de laquelle elle n’a pas déféré. Il mentionne par ailleurs que M^me A… ne peut davantage bénéficier des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident l’un de ses enfants et sa fratrie et où elle a vécu jusque l’âge de quarante-sept ans, et que son époux, titulaire d’un certificat de résidence en cours de validité, peut demander son introduction au titre du regroupement familial. La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée, alors même qu’elle ne ferait pas état de l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante. Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, l’arrêté en litige vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et mentionne que M^me A… sera éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. La décision fixant le pays de renvoi est, ainsi, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M^me A….

Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».

M^me A… se prévaut de sa présence en France depuis 2018, de celle de son époux, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en juillet 2027, qui y travaille, ainsi que de celle de deux de ses enfants. Elle fait par ailleurs valoir que sa présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public, qu’elle souffre de problèmes de santé et qu’elle est dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenue sans être titulaire d’un titre de séjour. Si les documents médicaux produits font apparaître qu’elle souffre d’un diabète de type 2, il n’est pas établi qu’elle ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Si son époux est titulaire d’une carte de résident valable dix ans, délivrée en 2017, travaille en France dans le secteur du bâtiment et si deux de ses enfants résident également en France, M^me A… n’est pas dépourvue d’attaches en Turquie où réside sa fratrie et l’un de ses enfants et où elle a elle-même vécu au moins jusqu’à l’âge de quarante-sept ans. En outre, M^me A… ne justifie d’aucune insertion particulière au sein de la société française et a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 25 mars 2022 à l’exécution de laquelle elle ne justifie pas avoir déféré. Dans ces conditions, par l’arrêté contesté, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, en considérant que l’admission au séjour de M^me A… ne se justifiait pas au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 14 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Gildas Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.