Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2410379 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 20 juin et 3 juillet 2025, M^me B, représentée par M^e Dandaleix, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement est insuffisamment motivé en ce que le tribunal a écarté son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien comme inopérant ;

— le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’arrêté a été signé par un agent incompétent ;

— la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité du refus de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante algérienne née le 9 mai 1997, entrée en France le 8 août 2017 sous couvert d’un visa de court séjour, a présenté le 28 septembre 2023 une demande de délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « salarié ». Par l’arrêté contesté du 25 octobre 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays renvoi. M^me B relève appel du jugement du 22 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. »

4. Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments exposés par les parties, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés en première instance par M^me B, notamment le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu, au point 14 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant soulevé à l’encontre de la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen d’irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait.

6. En dernier lieu, M^me B, en situation irrégulière sur le territoire français depuis l’expiration de son visa de court séjour, salariée sur un emploi non qualifié d’employée polyvalente à temps partiel d’octobre 2020 à avril 2022, puis à temps complet depuis mai 2022, à la faveur d’une fausse carte d’identité française, et mère d’un enfant mineur né en France, reprend à l’identique en appel, sans apporter d’élément nouveau, ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble, de l’incompétence de son signataire, en ce qui concerne la décision portant refus de séjour, de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen particulier, de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation, et en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire, de son illégalité par exception d’illégalité du refus de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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