Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par une ordonnance n° 2509538 du 19 septembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 octobre et 13 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Gueye, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

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le premier juge n’a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

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la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

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elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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la décision portant refus de délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ;

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elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a jamais pu déposer une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux en raison de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous ;

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la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente ;

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elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

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la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant marocain né le 5 mars 1973, entré en France muni d’un visa de court séjour valable du 30 avril au 29 juillet 2015, a été interpelé le 29 avril 2025 par les services de police lors d’un contrôle d’identité. Par un arrêté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A… relève appel de l’ordonnance du 19 septembre 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le premier juge a répondu, au point 6 de l’ordonnance attaquée, au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée. Par suite, le moyen d’irrégularité de l’ordonnance tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait.

En deuxième lieu, M. A… reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi auraient été prises par une autorité incompétente. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus au point 5 de l’ordonnance attaquée.

En troisième lieu, l’arrêté contesté vise le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M. A… a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement pris à son encontre le 2 août 2016, en dépit desquels il s’est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière. La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M. A… se prévaut de sa présence en France depuis dix années, des liens privés qu’il y a établis, de la circonstance que sa présence n’est pas constitutive d’une menace à l’ordre public, de sa maîtrise de la langue française ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, le requérant n’établit pas, par les pièces qu’il produit, la réalité de la durée de séjour sur le territoire français dont il se prévaut, et il s’y est en tout état de cause maintenu irrégulièrement en dépit d’une précédente mesure d’éloignement, prise à son encontre le 2 août 2016 et à l’exécution de laquelle il ne justifie pas avoir déféré. Par ailleurs, M. A… n’établit pas la réalité et l’intensité des liens privés qu’il allègue avoir noués en France par la seule production de deux attestations peu circonstanciées. Le requérant n’établit pas davantage la réalité de son insertion professionnelle par la seule production d’une promesse d’embauche du 12 novembre 2025, postérieure à l’arrêté contesté. Enfin, M. A… n’établit ni même n’allègue qu’il serait dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de quarante-deux ans. Dans ces conditions, alors même que sa présence en France n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention précitée doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement (…). »

Si M. A… fait valoir qu’il n’a pas pu déposer une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux en raison de l’impossibilité d’obtenir une date de rendez-vous, il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’il a fait l’objet d’un refus de titre de séjour et d’une mesure d’éloignement le 2 août 2016. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu’être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (…) ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

Eu égard notamment à la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 août 2016 et à l’absence de liens suffisamment anciens et stables en France, en assortissant l’obligation faite à M. A… de quitter le territoire français d’une interdiction de retour d’une durée d’un an, le préfet des Yvelines n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Enfin, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire, invoquée à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écartée.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 7 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Gildas Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.