Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par une ordonnance n° du 2525033 du 20 mars 2026, le magistrat désigné statuant seul en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. A… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État, juge de cassation.

3. La demande que M. A… a formée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise concerne une décision lui refusant l’attribution d’une carte la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des dispositions citées aux points 1 et 2, il y a lieu de transmettre sa requête au Conseil d’État.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Versailles, le 1er juin 2026.

La Conseillère d’État

Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles,

N. Massias

La République mande et ordonne au Préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,