CADA, Avis du 29 octobre 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20203019

CADA 29 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a estimé que les documents demandés sont communicables au propriétaire en vertu des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Accepté
Protection de la vie privée
La commission a reconnu que la communication des documents pourrait être effectuée sous réserve de l'occultation des noms des propriétaires et occupants, afin de respecter la protection de leur vie privée.

Résumé de la juridiction

Copie des documents suivants relatifs au local d’habitation n° 111, 1er étage, bâtiment B, immeuble X sis X – 69680 Chassieu, cadastré section X et numéro de plan 372, dont il est le propriétaire : 1) le procès verbal H (Imprimé 6670 H) intégral des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties, locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, relatif à la classification communale pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs, faisant apparaître les critères de classement de l’ensemble des catégories de locaux de référence avec leur adresse, les surfaces pondérées totales, le tarif d’évaluation 1970 et la valeur locative cadastrale 1970 pour chacun d’entre eux et pour la commune de Chassieu ; 2) la fiche d’évaluation « 6675M » relative au local d’habitation ; 3) le relevé de propriété (extrait de matrice cadastrale) conformément au formulaire de demande d’extrait de matrice cadastrale.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20203019, 29 oct. 2020
Numéro(s) :	20203019
Dispositif :	Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Texte intégral

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au local d’habitation n° 111, 1er étage, bâtiment B, immeuble X sis X – 69680 Chassieu, cadastré section X et numéro de plan 372, dont il est le propriétaire :
1) le procès verbal H (Imprimé 6670 H) intégral des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties, locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, relatif à la classification communale pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs, faisant apparaître les critères de classement de l’ensemble des catégories de locaux de référence avec leur adresse, les surfaces pondérées totales, le tarif d’évaluation 1970 et la valeur locative cadastrale 1970 pour chacun d’entre eux et pour la commune de Chassieu ;
2) la fiche d’évaluation « 6675M » relative au local d’habitation ;
3) le relevé de propriété (extrait de matrice cadastrale) conformément au formulaire de demande d’extrait de matrice cadastrale.

La commission estime que le procès-verbal d’évaluation des locaux d’habitation de référence d’une commune, produit par l’État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l’article L300-1 du code des relations entre le public et l’administration et dont l’affichage en mairie est prescrit par l’article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants qui y figureraient en l’espèce, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée.

La commission considère, également, que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à l’intéressé, propriétaire de l’immeuble en cause, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à cette communication.