Bénéfice de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] « 1°/ que la renonciation expresse au bénéfice de l'aide juridictionnelle emporte le droit pour l'avocat d'obtenir le paiement de ses honoraires ; que l'ordonnance attaquée a constaté que le client avait conclu le 23 décembre 2019 une convention d'honoraires avec son conseil stipulant qu'il déclarait être exclu du mécanisme de l'aide juridictionnelle ou entendait expressément renoncer à en solliciter le bénéfice, stipulation insérée postérieurement à la demande d'aide juridictionnelle datée du 20 novembre 2019 ; qu'en déniant l'applicabilité de cette clause de renonciation au motif inopérant que l'exercice, en cours de procédure, […]
Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission […] Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge d'instruction fixe la consignation que la partie civile doit déposer au greffe, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle ;
Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la cour d'appel qui, informée de l'admission provisoire d'une partie au bénéfice de l'aide juridictionnelle, statue avant que soit intervenue la désignation de l'avocat de cette partie […] Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X… avait sollicité avant la date de l'audience l'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'elle avait connaissance qu'une admission provisoire au bénéfice de cette aide lui avait été accordée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. / Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : / 1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ; […]
L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. […] Attendu qu'en allouant à M. X… une indemnité de 40 000 francs, alors que, selon les articles 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 et 2-I de la loi de finances pour 1998, applicables en la cause, le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 7 353 francs, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 22 059 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] que le point de départ d'un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'expiration de ce délai, au jour de la notification de la décision statuant définitivement sur cette demande ou, en cas d'admission, à la date, si elle est plus tardive, du jour de la désignation d'un auxiliaire de justice en vue d'assister ou de représenter le bénéficiaire de cette aide pour l'exercice de ce recours. […] en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, même si la demande d'aide juridictionnelle a été formée antérieurement à la déclaration d'appel et qu'un huissier de justice a été désigné postérieurement.
Selon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande […] 6. L'avocat soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que ce dernier a été formé plus de deux mois après la signification de l'ordonnance rendue le 13 janvier 2022, soutenant que la décision par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation a retiré le bénéfice de cette aide juridictionnelle pour déclaration inexacte de ressources prive la demande d'aide juridictionnelle de tout effet interruptif.
L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. […] Qu'en statuant ainsi, alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était de six mille six cents francs (6 600), la Commission a violé le texte susvisé ;
La caducité d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas d'incidence sur l'interruption des délais résultant de l'aide juridictionnelle.
Le principe de l'exclusion d'un étranger en situation irrégulière en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle posé par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne revêt pas de caractère discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la régularité du séjour sur le territoire constitue un critère raisonnable et objectif de distinction entre les demandeurs à l'aide juridictionnelle. […] les dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne privent pas tout étranger du droit à l'aide juridictionnelle, mais en subordonnent le bénéfice à la régularité du séjour du demandeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Si le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle a triplé depuis 1991 5 , selon la Cour des comptes, « la relative stabilité du nombre d'admissions sur la période (récente) montre que l'augmentation du coût de l'[aide juridictionnelle] résulte avant tout de celle de la rétribution moyenne des avocats par dossier » 6 . 1. – Les conditions générales d'admission à l'aide juridictionnelle Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé par les bureaux d'aide juridictionnelles (« BAJ ») en fonction de deux séries principales de conditions 7 tenant, d'une part, à l'action envisagée et, d'autre […] * S'agissant, […]
Lire la suite…Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Première partie : L'aide juridictionnelle (Articles 2 à 521) TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. (Articles 2 à 94) Article 3 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 28 Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […] par dérogation, de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils sont mineurs, qu'ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, […]
Lire la suite…Par une décision en date du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales excluant les étrangers en situation irrégulière en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] A l'occasion de trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées, le Conseil constitutionnel a examiné le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, […]
Lire la suite…Étranger en situation irrégulière et bénéfice de l'aide juridictionnelle : censure du Conseil constitutionnel. Décision n° 2024 – 1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 L'aide juridictionnelle peut être définie comme une aide financière que l'État apporte à toute personne dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 10 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 2° Pour les instances nées ou les pourparlers transactionnels menés au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article R811-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article R441-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre IV : L'aide juridictionnelle
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, d'avoir accès à la justice dans les mêmes conditions que tout justiciable. […] Réponse. - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…