CADA, Avis du 27 mai 2021, Rectorat de l'académie de la Martinique (AC 972), n° 20212313

CADA 27 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a rappelé que ces documents sont communicables sous certaines conditions, notamment qu'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire et que les mentions pouvant porter atteinte à la vie privée soient occultées.

Résumé de la juridiction

Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) le collège privé hors contrat « Welcome to ACP » à Ducos ; 2) le collège privé hors contrat « Le petit château de Thérèse » à Ducos ; 3) le « collège de la patience » à Schoelcher ; 4) le collège privé hors contrat Maria Montessori « Au petit paradis » à Schoelcher ; 5) le collège privé hors contrat Montessori « Les p’tits papillons (apprendre autrement) » à Saint-Joseph ; 6) l’école primaire privée à Saint-Joseph ; 7) l’école élémentaire privée hors contrat « Passerelle » à Le François ; 8) l’école élémentaire privée « Maria Montessori » à Schoelcher ; 9) l’école élémentaire privée « Welcome to ACP » à Ducos ; 10) l’école élémentaire privée « Beth Eliahou » à Schoelcher ; 11) l’école élémentaire privée « Les chérubins du sud » à Sainte-Luce ; 12) l’ école primaire « De Beraca ‐ Assoc Jedidja » à Sainte-Luce ; 13) l’école élémentaire privée hors contrat « Le petit château de Thérèse » à Ducos ; 14) l’« École communautaire entrepreneuriale Montessori » (E.C.E.M) à Rivière-Salée ; 15) l’école élémentaire privée « Saint Dominique Savio » à Fort-de-France ; 16) l’école élémentaire privée hors contrat « Les p’tits papillons » à Saint-Joseph ; 17) l’école élémentaire privée hors contrat « L’école de la patience » à Schoelcher ; 18) l’école maternelle privée « La volière » à Fort-de-France ; 19) l’école maternelle privée « Les coccinelles » à Le François ; 20) l’école maternelle privée « Lafontaine » à Fort-de-France ; 21) l’école maternelle privée « École bilangue de Martinique » à Ducos ; 22) l’école maternelle privée « Marcel Proust club ti moun Robert » (CTMR) à Le Robert ; 23) l’école de second degré général privée « Centre Saint-Raphaël » à Schoelcher ; 24) le lycée général et technologique « Welcome to ACP » à Ducos.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20212313, 27 mai 2021
Numéro(s) :	20212313
Dispositif :	Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Texte intégral

Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de la Martinique à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) le collège privé hors contrat « Welcome to ACP » à Ducos ;
2) le collège privé hors contrat « Le petit château de Thérèse » à Ducos ;
3) le « collège de la patience » à Schoelcher ;
4) le collège privé hors contrat Maria Montessori « Au petit paradis » à Schoelcher ;
5) le collège privé hors contrat Montessori « Les p’tits papillons (apprendre autrement) » à Saint-Joseph ;
6) l’école primaire privée à Saint-Joseph ;
7) l’école élémentaire privée hors contrat « Passerelle » à Le François ;
8) l’école élémentaire privée « Maria Montessori » à Schoelcher ;
9) l’école élémentaire privée « Welcome to ACP » à Ducos ;
10) l’école élémentaire privée « Beth Eliahou » à Schoelcher ;
11) l’école élémentaire privée « Les chérubins du sud » à Sainte-Luce ;
12) l’école primaire « De Beraca ‐ assoc Jedidja » à Sainte-Luce ;
13) l’école élémentaire privée hors contrat « Le petit château de Thérèse » à Ducos ;
14) l’« École communautaire entrepreneuriale Montessori » (E.C.E.M) à Rivière-Salée ;
15) l’école élémentaire privée « Saint Dominique Savio » à Fort-de-France ;
16) l’école élémentaire privée hors contrat « Les p’tits papillons » à Saint-Joseph ;
17) l’école élémentaire privée hors contrat « L’école de la patience » à Schoelcher ;
18) l’école maternelle privée « La volière » à Fort-de-France ;
19) l’école maternelle privée « Les coccinelles » à Le François ;
20) l’école maternelle privée « Lafontaine » à Fort-de-France ;
21) l’école maternelle privée « École bilangue de Martinique » à Ducos ;
22) l’école maternelle privée « Marcel Proust club ti moun Robert » (CTMR) à Le Robert ;
23) l’école de second degré général privée « Centre Saint-Raphaël » à Schoelcher ;
24) le lycée général et technologique « Welcome to ACP » à Ducos.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l’autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 de ce code, à la condition qu’il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l’article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu’à l’intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d’une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des rapports d’inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l’ensemble des réserves ci-dessus rappelées.