CADA, Avis du 27 mai 2021, Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Vaucluse (DSDEN 84), n° 20212303

CADA 27 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a rappelé que les documents administratifs sont communicables, sauf s'ils revêtent un caractère préparatoire ou contiennent des éléments portant atteinte à la vie privée ou à la réputation d'une personne. Elle a émis un avis favorable à la communication des rapports sous réserve de disjonction ou d'occultation des mentions sensibles.

Résumé de la juridiction

Communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants : 1) l’école secondaire privée « Rudolf Steiner » à Sorgues ; 2) le collège privé « Sainte-Anne » à Le Barroux ; 3) l’école élémentaire privée « Sainte-Anne » à Le Barroux ; 4) l’école primaire privée « Maison des enfants » à Avignon ; 5) l’école primaire privée Montessori « Courtine » à Avignon ; 6) l’école primaire privée « S’Esperi » à Pertuis ; 7) l’école primaire privée « Cours petit pas » à Avignon ; 8) l’« École élémentaire privée du petit chemin » à Beaumettes ; 9) l’école maternelle privée « Calandreta de Vaurias » à Valréas ; 10) l’école hôtelière privée à Avignon ; 11) l’école de second degré professionnel privée « ERUDIS » à Avignon ; 12) l’école secondaire professionnelle privée « École des arts de la coiffure » à Avignon ; 13) l’école secondaire professionnelle privée « Les cigales » à Orange ; 14) l’école de second degré professionnel privée « École privée sud formation santé » à Avignon.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20212303, 27 mai 2021
Numéro(s) :	20212303
Dispositif :	Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Texte intégral

Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de Vaucluse à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Rudolf Steiner » à Sorgues ;
2) le collège privé « Sainte-Anne » à Le Barroux ;
3) l’école élémentaire privée « Sainte-Anne » à Le Barroux ;
4) l’école primaire privée « Maison des enfants » à Avignon ;
5) l’école primaire privée Montessori « Courtine » à Avignon ;
6) l’école primaire privée « S’Esperi » à Pertuis ;
7) l’école primaire privée « Cours petit pas » à Avignon ;
8) l’« École élémentaire privée du petit chemin » à Beaumettes ;
9) l’école maternelle privée « Calandreta de Vaurias » à Valréas ;
10) l’école hôtelière privée à Avignon ;
11) l’école de second degré professionnel privée « ERUDIS » à Avignon ;
12) l’école secondaire professionnelle privée « École des arts de la coiffure » à Avignon ;
13) l’école secondaire professionnelle privée « Les cigales » à Orange ;
14) l’école de second degré professionnel privée « École privée sud formation santé » à Avignon.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l’autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 de ce code, à la condition qu’il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l’article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu’à l’intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d’une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des rapports d’inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l’ensemble des réserves ci-dessus rappelées.