Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 446397 du 25 novembre 2020, enregistrée le 22 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de la Guyane, en application de l’article

R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B C.

Par cette requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux le

12 novembre 2020, un mémoire complémentaire enregistré le 15 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, M^me B C, représentée par la

SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’évaluation de son activité professionnelle 2018-2019 établie le

5 février 2020 par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne, ensemble l’avis par lequel la commission d’avancement a rejeté la contestation de son évaluation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les règles de procédure prévues par les dispositions de l’article 21 du décret du

7 janvier 1993 ont été méconnues ;

— l’évaluation de son activité professionnelle est entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire, ainsi que du principe d’unité de l’évaluation ;

— elle est entachée d’erreurs de droit ;

— elle est entachée d’erreurs de fait ;

— elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au président du tribunal judiciaire de Cayenne et à la première présidente de la cour d’appel de Cayenne qui n’ont pas d’observations.

Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au

5 décembre 2022.

Sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a sollicité la production de la circulaire du mois de septembre 2019 citée dans le mémoire de la requérante en date du 22 novembre 2022.

La pièce produite en réponse à cette demande a été enregistrée le 13 septembre 2023.

Les parties ont été informées, par un courrier du 12 septembre 2023, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’avis de la commission d’avancement notifié à la requérante le

11 septembre 2020, cet acte ne faisant pas grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

— le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

— le code de justice administrative.

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application des dispositions de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gillmann, conseiller ;

— les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de Cayenne. L’intéressée a pris connaissance, le 24 janvier 2020, de son évaluation professionnelle provisoire pour l’année 2018-2019 et a formulé des observations sur celle-ci. Le 7 février 2020, M^me C s’est vue notifier la version définitive de son évaluation professionnelle signée le 5 février 2020 par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne. La commission d’avancement a rejeté la contestation de cette évaluation dans un avis qui lui a été notifié le 11 septembre 2020. Par la présente requête, M^me C demande au tribunal d’annuler l’évaluation de son activité professionnelle 2018-2019 établie le 5 février 2020 par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne, ensemble l’avis par lequel la commission d’avancement a rejeté la contestation de son évaluation.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’avis de commission d’avancement :

2. Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Le magistrat qui conteste l’évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d’avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l’autorité qui a procédé à l’évaluation, la commission d’avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné ».

3. L’avis de la commission d’avancement, prévu par les dispositions précitées de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, permettant aux magistrats de contester l’évaluation de leur activité professionnelle n’est pas un acte faisant grief. Dès lors,

M^me C n’est pas recevable à contester la légalité de l’avis de la commission d’avancement statuant sur la contestation de l’évaluation de son activité professionnelle

2018-2019.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’évaluation de l’activité professionnelle 2018-2019 établie le 5 février 2020 :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

4. Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans. () / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d’un bilan de son activité et d’un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. L’évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d’un entretien avec le président du tribunal judiciaire auprès duquel ils sont affectés. L’évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu’elle concerne. / L’autorité qui procède à l’évaluation prend en compte les conditions d’organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. (). / Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article ». Aux termes de l’article 19 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L’évaluation est établie : / 1° Par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; () « . Aux termes de l’article 20 de ce décret : » L’évaluation pour les deux années écoulées et à l’occasion d’une candidature au renouvellement des fonctions d’un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l’autorité mentionnée à l’article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d’ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation. / A cette note sont annexés : / 1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu’il a suivies. / 2° Les observations écrites recueillies : () / b) Auprès du conseiller chargé de la protection de l’enfance pour le juge des enfants ; () / 3° Le résumé de l’entretien prévu par l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s’il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d’appel, le premier président ou le procureur général, ou, s’il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s’il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal judiciaire dans lequel il est nommé. / Toutefois, dans les cours d’appel et tribunaux judiciaires dont l’effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l’entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec un président de chambre, un avocat général, un premier vice-président ou un procureur de la République adjoint si le magistrat concerné y consent. / S’agissant des magistrats nommés dans les tribunaux judiciaires et de première instance, ce résumé est assorti de l’avis du président du tribunal ou du procureur de la République selon le cas, sur les qualités du magistrat, sur les fonctions auxquelles il est apte et sur ses besoins de formation. S’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, cet avis est émis par le président du tribunal judiciaire dans lequel ils sont nommés. / 4° Tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu « . L’article 21 du même décret dispose que : » Les documents mentionnés à l’article 20 sont communiqués au magistrat qu’il concerne ; ce magistrat dispose d’un délai de huit jours pour formuler des observations écrites qui sont annexées à la note mentionnée au premier alinéa de l’article 20. / S’il présente des observations, l’évaluation est, le cas échéant, modifiée. Il est dans tous les cas donné connaissance au magistrat de l’évaluation définitive. / Les documents ainsi établis sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice ".

En ce qui concerne les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure :

5. En premier lieu, si l’article 21 du décret du 7 janvier 1993 prévoit que les documents établis pour l’évaluation des magistrats sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice, la circonstance que les documents relatifs à l’évaluation de

M^me C pour les années 2018 et 2019 ont été adressés au ministre à une date postérieure au 1er février 2020 n’est pas de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue à l’article 21 du décret du

7 janvier 1993 doit être écarté.

6. En second lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un courrier électronique du 2 décembre 2019, produit par la requérante, que M^me C a eu préalablement connaissance du chiffrage retenu par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne. D’autre part, s’il n’est pas établi que le rapport de l’inspection générale de la justice sur « le contrôle de fonctionnement du tribunal de grande instance de Cayenne » rendu au mois de novembre 2019, ainsi que le rapport sur le fonctionnement du tribunal pour enfants rédigé par la directrice des services de greffe au début de l’année 2018 aient été annexés à la note d’évaluation citée à l’alinéa 1er de l’article 19 du décret du 7 janvier 1993, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a eu préalablement connaissance de ces éléments et a eu l’occasion de présenter ses observations. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la fiche d’évaluation 2018-2019 que la première présidente de la cour d’appel de Cayenne ait cité un rapport rendu par une greffière placée affectée au tribunal pour enfants en 2018. Enfin, la circonstance que les éléments précités n’ont pas été mentionnés dans le compte-rendu d’entretien préalable que l’intéressée a eu avec le président du tribunal judiciaire de Cayenne le

4 décembre 2019 n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’évaluation définitive dès lors que cette dernière est établie, en application de l’article 19 du décret du 7 janvier 1993 par le premier président de la cour d’appel du ressort dans lequel est affecté le magistrat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, ainsi que du principe d’unité de l’évaluation des magistrats doit être écarté.

En ce qui concerne l’appréciation du chef de juridiction :

7. En premier lieu, d’une part, si M^me C conteste l’appréciation du président du tribunal judiciaire de Cayenne selon laquelle elle n’aurait « pas souhaité mettre en œuvre des audiences foraines sur le fleuve pour atteindre des populations démunies () », il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du résumé de l’entretien préalable avec le chef de juridiction, que la requérante privilégiait le redressement de son cabinet, que sa greffière ne souhaitait pas se déplacer à Saint-Laurent-du-Maroni, que sa seconde greffière avait des contraintes familiales et qu’elle devait assumer de nombreuses audiences correctionnelles et plus de journées d’assises en raison du manque de magistrats au cours du premier semestre de l’années 2018. D’autre part, si le président du tribunal judiciaire a mentionné « l’absence de résultats objectivés de l’action de M^me C depuis deux ans tout en retenant un contexte très compliqué », il ressort des pièces du dossier et notamment des chiffres de la nouvelle coordinatrice du tribunal pour enfants que le cabinet n° 3 de ce tribunal, à la charge de la requérante, présentait des chiffres en deçà de la moyenne nationale généralement admise pour un cabinet de juge des enfants et inférieurs à ceux des autres cabinets du tribunal pour enfants. Dans ces conditions, M^me C n’est pas fondée à soutenir que l’appréciation du président du tribunal judiciaire serait entachée d’erreurs de fait concernant sa situation professionnelle.

8. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du tribunal judiciaire de Cayenne a porté sur M^me C un regard dépréciatif en indiquant « prendre en compte ses difficultés à assumer pleinement et rapidement les contours de la fonction très particulière de juge des enfants ». A outre, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le président du tribunal judiciaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en indiquant que la requérante « a tenté de redresser l’état de son cabinet qui était en grand désordre à son arrivée » et qu’elle n’a pas laissé de place « à des initiatives intéressantes pour le développement de son secteur d’activité en Guyane et surtout dans l’ouest guyanais ». Par ailleurs, M^me C n’établit pas qu’elle aurait dû avoir au moins les mêmes appréciations analytiques concernant « les fonctions du siège » par rapport à ces deux précédentes évaluations. Dans ces contions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne l’appréciation définitive de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne :

9. En premier lieu, si M^me C conteste les chiffres donnés par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne dans son évaluation, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci correspondent au « comptage du nombre de dossiers dans chacun des trois cabinets du juge des enfants de la juridiction de Cayenne » et accompagnent le projet de service des mineurs validé le 2 décembre 2019. Dès lors ceux-ci sont, contrairement à ce qui est allégué par la requérante, relatifs à l’activité des trois cabinets du tribunal pour enfants au cours de l’année 2019. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le constat réalisé par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne selon lequel le cabinet de M^me C serait le moins chargé des trois cabinets et se situerait « en deçà de la moyenne nationale généralement admise pour un cabinet de juge des enfants » serait inexact. Dans ces conditions,

M^me C n’est pas fondée à soutenir que son évaluation est entachée d’inexactitudes matérielles.

10. En deuxième lieu, il ressort des termes de l’évaluation de M^me C que la première présidente de la cour d’appel de Cayenne a tenu compte des difficultés matérielles et organisationnelles dont faisait face le tribunal en 2018 et 2019. Toutefois, elle a aussi relevé les défaillances liées aux pratiques professionnelles de la requérante au cours de ce deux années. Si M^me C soutient qu’elle devait assurer son rôle de coordinatrice du tribunal pour enfants avec le président du tribunal judicaire, il ne ressort pas des pièces du dossier, comme le prétend l’intéressée, que la première présidente de la cour d’appel de Cayenne, ainsi que le président du tribunal judiciaire se soient abstenus d’exercer les compétences qui leur étaient propres en vue de l’organisation du tribunal pour enfants. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sur ce point doit donc être écarté.

11. En troisième lieu, si M^me C soutient qu’elle ne peut être considérée comme étant la cause des dégradations des cabinets des juge des enfants en 2018 et 2019, alors même que ces problèmes visés existaient antérieurement, il ressort des termes de l’évaluation définitive que la première présidente de la cour d’appel a souligné l’existence de problèmes antérieurs et structurels au sein du tribunal pour enfants mais a souligné que l’activité juridictionnelle était mal répartie entre les trois cabinets, que M^me C avait du mal à appréhender, dans son rôle de coordinatrice, les objectifs fixés par le président du tribunal judiciaire dans une lettre de mission datant du mois de décembre 2017, que l’intéressée ne rencontre pas assez les partenaires institutionnels, que le cadre procédural n’est pas toujours observé, que le stock pénal est alarmant, non géré et contient des dossiers prescrits dont trente pour son cabinet, qu’il existe une défaillance dans le contrôle régulier des structures de placement et souligne l’absence de constitution de dossiers uniques de personnalité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les objectifs fixés dans le cadre de sa mission de coordinatrice étaient inatteignables. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que

M^me C a été déchargée de ses fonctions de coordinatrice, en septembre 2019, après un accord entre les différents membres du tribunal pour enfants. Dans ces conditions, la première présidente de la cour d’appel de Cayenne n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation sur ce point.

12. En quatrième lieu, M^me C conteste l’appréciation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne selon laquelle « il n’apparaît pas, notamment durant la 'crise de l’amiante’ que M^me B D se soit particulièrement distinguée pour maintenir le service public de la justice des mineurs, lorsqu’il lui a été proposé d’investir d’autres locaux exempts de toute possible présence d’amiante l’activité de son cabinet étant réduite à quasi néant durant cinq mois ». Toutefois, la requérante admet son refus de s’installer dans les locaux proposés et n’apporte aucun élément permettant de justifier la baisse d’activité de son cabinet au cours de cette crise. Dans ces conditions, la première présidente de la cour d’appel de Cayenne n’a pas commis d’erreur de fait.

13. En cinquième lieu, à supposer que les chiffres présentés par M^me C concernant sa participation aux permanences au cours des années 2018 et 2019 soient exacts, la requérante n’apporte aucun élément permettant de les comparer avec les autres magistrats du tribunal judiciaire. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté sur ce point.

14. En sixième lieu, il ressort du rapport de l’inspection générale de la justice portant sur le contrôle de fonctionnement du tribunal de grande instance de Cayenne, rendu au mois de novembre 2019 que « les échanges avec les autres juges des enfants se font essentiellement par messagerie électronique, ce qui traduit l’existence de difficultés relationnelles et de tensions au sein du service ». M^me C n’apporte aucun élément permettant de contredire cette affirmation, reprise par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne dans ses appréciations. Par suite, la première présidente de la cour d’appel de Cayenne n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation sur ce point.

15. En septième lieu, M^me C soutient que la première présidente de la cour d’appel de Cayenne a méconnu l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature précité et une erreur manifeste d’appréciation en indiquant qu’elle méconnaîtrait « les grands principes » et ne se livrerait qu’à un « examen superficiel » des dossiers qui lui sont confiés. Il ressort des termes de l’évaluation de

M^me C que la première présidente de la cour d’appel de Cayenne a souligné que l’intéressée « fait montre d’une mauvaise maîtrise des règles fondamentales applicables à sa fonction », « que les décisions rendues par M^me B D soumises à la chambre spéciale des mineurs à la suite de l’exercice d’un appel ne contiennent aucune motivation ou comportent une motivation insuffisante » et que « le placement réitéré de mineurs sans audience malgré la lettre qui lui a été adressée le 12 novembre 2018 justifie la baisse de l’évaluation de la capacité de M^me B D à conduire une audience ». L’autorité évaluatrice n’a porté aucune appréciation sur le sens des décisions de justice prises par la requérante mais a relevé des insuffisances dans l’élaboration de celles-ci. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

16. En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de la circulaire du 6 septembre 2019 relative à l’évaluation professionnelle des magistrats au titre des années 2018-2019 que la première présidente de la cour d’appel de Cayenne devait faire remplir un tableau séparé relatif aux appréciations analytiques de la fonction de coordinatrice du tribunal pour enfants. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation d’évaluation de l’activité professionnelle 2018-2019 de M^me C, établie le

5 février 2020, par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Le rapporteur,

Signé

J. GILLMANN

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR