TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ […]

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

CONFÉRANT FORCE EXÉCUTOIRE À UN CONSTAT D’ACCORD

Minute n° H 26 / 2021

Vu les articles 131 alinéa 2 et 1541 du Code de procédure civile;

Vu le constat d’accord dressé par Monsieur X Y, Conciliateur de justice près la

Cour d’Appel de METZ, dans l’affaire opposant Madame C-D E F

à Monsieur Z-A B ;

Vu la requête de Monsieur X Y, reçue au Greffe le 20 avril 2021, sollicitant du

Juge l’homologation dudit constat ;

Vu la demande expresse des parties;

Vu que l’accord survenu entre les parties n’est pas contraire à l’ordre public;

Qu’il convient en conséquence d’homologuer le constat d’accord survenu entre les parties ci dessus nommées, et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame D. ALBAGLY, Juge au Tribunal Judiciaire de METZ, assistée de Madame L. RAMOND, Greffier,

HOMOLOGUONS le constat d’accord dressé le 15 avril 2021 par Monsieur X

Y, Conciliateur de justice près la Cour d’Appel de METZ, signé par ce dernier, ainsi que par Madame C-D E F d’une part, et Monsieur Z-A

B d’autre part;

CONFÉRONS force exécutoire à cet accord qui est joint à la présente ordonnance.

Fait à METZ, le 23 avril 2021

LE GREFFIER Poui copie confolie LE JUGE Lc Greffier

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