M. Jacomet, Rapporteur M. Lasry, Commissaire du Gouvernement
Le Conseil d’Etat, statuant au Contentieux, (Section du Contentieux)
Sur le rapport de la 2^e Sous-Section de la Section du Contentieux
Vu 1° sous le n° 92679 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat Départemental de la Boulangerie, agissant poursuites et diligences le nom Président en exercice, dont le siège social est 7 rue St Louis à Evreux, et en tant que de besoin pour ledit Président en son nom personnel, ainsi que pour le sieur et la Dame Simenel, boulangers, demeurant à Charleval, Eure, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 29 septembre 1947 et 5 janvier 1948 et tendant à ce qu’il plaire au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 30 juillet 1947 du Préfet de l’Eure autorisant le sieur Decaen à ouvrir une boulangerie à Charleval.
Ce faire, attendu que l’installation du sieur Decaen ne répond pas au conditions réglementaires imposées aux boulangeries; que le fournil du sieur Decaen est logé en cave et ne dispose d’aucun système de Ventilation;
Vu l’arrêté attaqué;
Vu 2° sous le n° 92.680, enregistré comme ci dessus et aux mêmes dates; la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les requérants ci dessus désignés, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 23 août 1947 par lequel le Maire de Charleval a accordé au sieur Decaen le permis de construire un four de boulangerie dans l’ancien hôtel Charles IX, rue Grande, à Charleval;
Ce faire, attendu que l’installation d’un four en cave est contraire aux dispositions réglementaires relatives à la construction des boulangeries et particulièrement à l’arrêté du 16 août 1946; qu’en l’espèce, aucun système de ventilation n’est prévu; que d’ailleurs le permis de **** conforme au délégué départemental à la reconstruction et l’urbanisme, avis qui a sans doute été donné d’abord, mais ensuite été annulé;
Vu l’arrêté attaqué;
Vu, enregistrées comme ci dessus le 9 mars 1948 les observations présentées par le sieur Decaen en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois, lesdites observations tendant au rejet des requêtes susvisées par les motifs que l’a*** réglementaire du 16 août 1946 relatif à la construction des boulangeries est postérieur à l’installation du fournil litigieux et que l’intéressé a obtenu, avant cet arrêté, tous les avis favorables nécessaires;
Vu, enregistrées comme ci dessus le 21 juin 1948 les observations présentées, par le Ministre de la Reconstruction et de l’urbanisme en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois, lesdites observations tendant à leur rejet par les motifs qu’ils sont l’un et l’autre tardifs et que le premier est en outre dirigée contre une décision rapportée; qu’à la date des travaux exécutés par le sieur Decaen, aucun permis de construire n’était nécessaire; que l’administration a examiné la situation dudit fonds de boulangerie au regard de la législation sur les biens sinistrés et non de celle sur le permis de construire; que d’ailleurs, une interprétation rigoureuse de la réglementation des boulangeries rendrait, dans la plupart des petites communes, les aménagements très onéreux et probablement non-amortissables;
Vu, enregistré comme ci dessus le 8 octobre 1948 le mémoire en réplique présenté pour les requérants ci dessus désignés, les mémoires tendant aux mêmes fins que les requêtes susvisés par les mêmes moyens et en outre par les motifs que les fins de non recevoir soulevées par l’administration se fondent sur des confusions de documents, de dates et de décisions; que l’arrêté préfectoral attaqué est pris par application de l’arrêté réglementaire du 16 août 1946 et que la boulangerie du sieur Decaen n’avait reçu avant cette date aucune autorisation; que si l’hôtel Charles 9 est sinistré, le permis de construire ne pouvait être accordé que *** l’arrêté réglementaire du 16 août 1946 qui subordonne à autorisation de tels travaux; qu’il est officiellement explicable que l’administration défende la situation du sieur Decaen, dont le fonds vient d’être fermé pour six mois en raison de marché non de farine;
Vu, enregistrées comme ci dessus le 23 août 1951 les observations présentées par le Ministre de l’Industrie et de l’Energie en réponse à la communication qui lui a été donnée des pourvois et du mémoire en réplique, lesdites observations exprimant l’incompétence de son département;
Vu, enregistrées comme ci dessus le 15 mai 1952 les observations nouvelles présentées par le Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme, lesdites observations tendant aux mêmes fins que celles susvisées par les mêmes moyens, et en outre par les motifs que l’arrêté préfectoral attaqué se fonde en réalité non sur l’arrêté du 16 août 1946 relatif à la construction des boulangeries, mais sur le décret du 9 septembre 1939 modifié par la loi du 31 décembre 1945 qui subordonne à autorisation préalable l’ouverture de fonds de commerce dans les localités sinistrées; que le sieur Decaen n’étant pas sinistré, le permis de construire ne pouvait lui être accordé que par le maire; qu’il a été délivré parce que la demande concernait exclusivement des travaux déjà exécutés, à régulariser; que le sieur Decaen a tenu compte des réserves formulées par les services départementaux du travail et de la santé sur la nécessité d’une ventilation; que l’arrêté de 1946 a dû être adapté aux situations de fait, en raison de sa rigidité exagérée;
Vu, enregistré comme ci dessus le 13 octobre 1952, le mémoire en réplique présenté pour les requérants ci dessus désignés, ledit mémoire tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en outre par les motifs que l’arrêté préfectoral n’a pas été pris à la suite de l’instruction exigée par le décret du 9 septembre 1939; que la nullité de l’autorisation d’ouverture implique celle du permis de construire; que les art. 54 de la loi du 12 juillet 1941 et de l’art. 43 de la loi du 28 octobre 1942 excluant le droit ***;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu le décret du 9 septembre 1939, la loi du 31 décembre 1945, art. 42;
Vu les lois du 11 octobre 1940, du 10 février 1941, du 12 juillet 1941, 28 octobre 1942;
Vu l’ordonnance du 27 octobre 1945 et le décret pris pour son application du 10 août 1946;
Vu l’arrêté du 16 août 1946 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1946 pris pour l’application des art. 4 et 13 de l’ordonnance susvisée;
Vu les arrêtés du 11 janvier et du 15 mai 1946 pris pour l’application de l’art. 16 de l’ordonnance susvisée;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945;
Vu le décret du 30 septembre 1953;
Ouï M. Jacomet
Maître des Requêtes en son rapport
Ouï M^e Duverin avocat du Syndicat départemental de la Boulangerie et les époux Simenel en ses observations;
Oui M. Lasry Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement en ses conclusions.
Considérant que les deux requêtes susvisées, qui émanent des mêmes requérants, ont fait l’objet d’une instruction commune; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision;
Sur la requête n° 92.679:
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cette requête;
Considérant qu’à l’époque où a été pris l’arrêté attaqué le préfet ne pouvait légalement autoriser l’ouverture d’un fonds de commerce qu’en application du décret du 9 septembre 1939, maintenu en vigueur dans les communes sinistrées par l’article 42 de la loi du 31 décembre 1945, après un examen particulier des circonstances propres au commerce dont il s’agit dans la localité où l’intéressé entendait s’installer et en observant la procédure prévue par ce décret;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble des pièces versées au dossier que l’arrêté du 30 juillet 1947 par lequel le préfet de l’Eure a autorisé le sieur DECAEN à ouvrir un fonds de boulangerie à Charleval n’a été ni pris après un examen particulier des circonstances propres au commerce de boulangerie dans cette localité, ni d’ailleurs précédé de l’avis de la chambre de commerce dont la consultation était prévue par l’article 1^er du décret du 9 septembre 1939; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que cet arrêté manque de base légale et doit être annulé pour excès de pouvoir;
Sur la requête n° 92.680:
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cette requête;
Considérant qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 27 octobre 1945 “le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires“; qu’il résulte de ces prescriptions qu’un permis de construire, même s’il intervient après le commencement des travaux, n’est délivré légalement que si la construction qu’il autorise est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date où il est accordé;
Considérant que le 23 août 1947, date à laquelle le maire de Charleval a accordé un permis de construire au sieur Decaen pour la construction et l’aménagement d’un four de boulangerie dans cette commune, l’arrêté interministériel du 16 août 1946 fixant les caractéristiques auxquelles est soumise la construction des boulangeries était entré en vigueur; qu’il est constant que la construction en faveur de laquelle le maire a délivré ce permis n’était pas conforme aux prescriptions de cet arrêté réglementaire; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté municipal délivrant ledit permis;
DECIDE:
- Article 1^er -
L’arrêté susvisé du préfet de l’Eure en date du 30 juillet 1947 et l’arrêté susvisé du maire de Charleval en date du 23 août 1947 sont annulés.
- Article 2 -
Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d’Etat à la Reconstruction et au Logement.