(13 mars. — Section. — 56014. Sieur Vassile — MM. Le Vert, rapp. ; Dutheillet de Lamotte, c. du g. ; M^e Tétreau, av.).

Requête du Sieur Vassile tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 1961 portant répartition de l’indemnisation prévue en application de l’accord conclu, le 15 juillet 1960 entre la République française et la République fédérale allemande –
Vu la convention franco-allemande du 15 juillet 1960; le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses articles L.272 à L.275, L.277Bis, L.286 à L.290. ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953, le Code général des Impôts ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des Affaires étrangères: —CONSIDERANT que la requête du sieur Vassile est dirigée contre le décret du 29 août 1961 « portant réparation de l’indemnisation prévue en application de l’accord conclu le 15 juillet 1960 entre la République française et le République fédérale d’Allemagne en faveur des ressortissants français ayant été l’objet de mesures de persécution national-socialistes » ; que le décret attaqué est détachable de l’accord diplomatique pour l’application duquel il a été pris ; que sa légalité peut dès lors être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir;

Sur la légalité du décret attaqué ; — Cons, d’une part qu’aux termes de l’article 1 de 1 accord franco-allemand susvisé : «La République fédérale d’Allemagne versera a la République française 400 millions de D.M. en faveur des ressortissants français ayant fait l’objet de mesures de persécution national-socialistes et qui, du fait de ces mesures, ont subi des atteintes à la liberté et à l’intégrité de leur personne on, s’ils sont décédés par suite de ces mesures, en faveur de leurs ayants droits » ; qu’il résulte clairement desdites dispositions que l’accord susvisé ne s’applique qu’aux personnes qui ont été victimes de mesures de persécution systématiques et caractérisées, directement inspirées par l’application des doctrines national-socialistes; que les médecins victimes de mesures disciplinaires en raison de leur qualité de prisonniers de guerre n’entrent pas, en tant que tels, dans le champ d’application dudit accord, nonobstant la circonstance que leur maintien en captivité ait pu dans certains cas, constituer une méconnaissance des Conventions de Genève ; que, par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en réservant le bénéfice de la répartition de l’indemnité allouée par la République fédérale aux «déportés et internés français victimes de persécutions national-socialiste, tels qu’ils sont définis par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, en ses articles L. 272 à L. 275 inclus, L. 277 bis, L 286 à L 290 inclus… », le décret attaqué méconnaîtrait la portée de l’accord du 15 juillet 1960 ; que d’ailleurs, aucune disposition du code ne fait obstacle à l’application aux prisonniers de guerre des dispositions de portée générale de l’article L.273 dudit code, à condition toutefois que les intéressés aient subi, pour des actes qualifiés de résistance à l’ennemi, définis à l’article R.287, un transfert entrainant dans leur situation une aggravation suffisante pour qu’en égard aux conditions nouvelles de leur détention, celle-ci puisse être regardée comme constituent une détention différente de celle dont ils faisaient antérieurement l’objet en qualité de prisonniers de guerre.
Cons. d’autre part qu’en déterminant, comme il l’a fait, les catégories de bénéficiaires de la répartition dont il s’agit, le décret attaqué s’est borné à faire application de l’accord ; qu’ainsi, et alors même que l’accord aurait eu pour effet de porter atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, sa légalité ne peut sur ce point être contestée ;
Cons. que de tout ce qui précède, il résulte que le pourvoi du Sieur Vassile ne saurait être accueilli ;… (Rejet avec dépens).