Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1907, Inédit

CA Montpellier 5 octobre 1907

CASS 6 décembre 1907

Arguments

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Accepté
Suspicion légitime et sûreté publique
La cour a estimé qu'il existait des motifs suffisants de renvoi pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, justifiant ainsi la demande du procureur général.

Résumé de la juridiction

Il y a lieu à renvoi d’une Cour d’assises à une autre Cour d’assises, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, lorsque les débats devant la Cour d’assises du lieu même où les faits objet de l’accusation ont été commis peuvent devenir l’occasion de nouvelles scènes de désordre et que l’ardeur des passions locales peut influencer le jury.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 déc. 1907
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Inédit
Publication :	Bulletin 1907 n° 491
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 1907
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007053195

Sur les parties

Rapporteur :	Rapp. M. Le Grix
Avocat général :	Av.Gén. M. Blondel

Texte intégral

Renvoi sur la requête formée par le procureur général près la Cour d’appel de Montpellier, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, devant une autre Cour d’assises que celle de l’Hérault, des nommés : 1° Ferroul (Ernest) ;

2° X… (Marcelin) ; 3° Cathala (Marius) ; 4° Cabanes (Just) ; 5° Richard (François) ; 6° Bourges ; 7° Guiter (Joseph) ; 8° Coste (François) ; 9° Arnaud (Justin) ; 10° Casteras (Edmond) ; 11° Santandren (Joseph), dit le Catalan ; 12° Armerio (Jules) ; 13° Ricard (Louis) ; 14° Perrier (Mathieu) ; 15° Fabre (Patrice) ; 16° Montels (Jules) ; 17° Barthe (Edouard ou Edmond) ; 18° Ganivet (Antoine) ; 19° Charnier (Léopold) ; 20° Durand (Ernest) ; 21° Tessier (Antoine) ; 22° Pélissier (Jules) ; 23° Bertolini (Alexandre) ; 24° Meynadier (Auguste) ; 25° Laffon (Elie) ; 26° Martinez (Joseph) ; 27° Serres (Pierre) ; 28° Dupuy (François) ; 29° Aiguillon (Emile) ; 30° Calvet (Antoine) ; 31° Navarre (Félix) ; 32° Daydé ; 33° Cazaniol (Henri) ; 34° Astoul (Alcide) ; 35° Bousquet (Pierre) ; 36° Faget (Jean) ; 37° Carbou (X…) ; 38° Péjouan (Eugène) ; 39° Marty (Jacques) ; 40° Terrale (Sébastien) ; 41° Got (Flavien) ; 42° Carbonneil (François) ; 43° Pinel (Pierre) ; 44° Maury (Télesphore) ; 45° Bonnet (Jacques) ; 46° Llida (Joseph) ; 47° Puig (Joseph) ; 48° Comminge (Michel) ; 49° Villacèque (Victor) ; 50° Llinas (Sauveur) ;

51° Bourriel (Joseph) ; 52° Moine (Clément) ; 53° Pierre (Auguste), dit Gasquet ; 54° Rachas (Roger) ; 55° Got (Raymond) ; 56° Verdier (Adrien), dit Furette ; 57° Jourdan (Arthur) ; 58° Abbé Cavalier (Pierre) ; 59° Rouch (François) ; 60° André (Sylvain), dit le Mésois ; 61° Molinier (Fulcran) ; 62° Garrigues (Clément) ; 63° Carnus (Jean) ; 64° Merle (Prosper) ; 65° Lacombe (Emilien) ; 66° Benoit (Louis), dit Batigne ; 67° Villaret (Ferdinand) ; 68° Archaimbaud (Céléron) ; 69° Dautheribes (Albéric), dit l’anarchiste de Fontès ; 70° Faget (Marceau) ; 71° Fabre (Antoine) ; 72° Bénézeth (François) ; 73° Ferrand (Edouard) ; 74° Miquel (Jules) : 75° Mailhac (Léon) ; 76° Bringuier (Victor) ; 77° Conte (Florentin) ; 78° Cazaniol (Ferdinand) ; 79° Molinier (François) ; 80° Fuentes (Vincent) ; 81° Caffort (Charles) ; 82° Delassus (Pierre-Raoul) ; 83° Salvetat (Adrien) ; 84° de Veye (Charles) ; 85° Jaulet (Louis) ; 86° Azéma (Onésime) ; 87° Barbe (Baptiste) ; 88° Blazin (Paul-Louis) ; 89° Maurin (Jacques) ; 2° sur une deuxième requête du même procureur général, tendant aux mêmes fins concernant Reboul (Lucien).

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Le Grix, en son rapport ;
Monsieur l’avocat général Blondel, en ses conclusions ; ouï aussi M^e Hannotin, avocat, en ses observations ;

Vu les demandes du procureur général près la cour d’appel de Montpellier et les pièces y jointes tendant à ce que, tant pour cause de suspicion légitime que de sûreté publique, Marcellin X…, Ferroul et autres dénommés en ladite requête, ainsi que Reboul (Lucien-Louis) qui fait l’objet d’une seconde demande soient renvoyés devant la cour d’assises d’un autre département ;

Vu la transmission officielle desdites demandes de renvoi faites à la Cour par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en exécution de l’article 544 du Code d’instruction criminelle ;

Vu les articles 542 et suivants du même code ;

Et attendu qu’il existe au procès des motifs suffisants de renvoi pour cause tant de suspicion légitime que de sûreté publique ;

ORDONNE que les susnommés désignés dans les requêtes seront traduits devant la cour d’assises de la Vienne pour y être jugés sur les accusations portées contre eux par les arrêts de la cour d’appel de Montpellier en date des 5 octobre et 12 novembre 1907 ;

Ordonne que le présent arrêt sera signifié aux divers accusés à requête du procureur général.