ARRÊT

LA COUR ;

Sur le moyen unique pris de la violation des art. 920, 922, 926, 1014 c. civ. et 7 de la loi du 20 avr. 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, par testament olographe du 6 août 1907, Bouquet a légué à Lefebvre une propriété sise à Aulnay sous-Bois et qu’il est décédé le 11 mai 1918 en laissant des héritiers réservataires ; que sur la demande de Lefebvre, la cour de Paris a ordonné la délivrance du legs dont il était bénéficiaire ; Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué sans préciser que le legs n’excédait pas la quotité disponible et sans mentionner que cette délivrance ne devait être faite que sauf restitution ultérieure en cas de dépasse ment de cette quotité disponible; Mais attendu que la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits

Et attendu, dès lors, que l’arrêt attaqué en déclarant que dans la succession ; la délivrance d’un legs doit être accordée dès que le legs est reconnu valable par les intéressés et en faisant droit, dans ces conditions, à la demande de Lefebvre, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte

application ; Par ces motifs,

Du 15 mars 1927. – Ch. req. – MM. X, pr. – Pringué, Rejette. rap. – Péan, […]

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