Cour administrative d'appel de Nantes, 14 mars 2003, n° 00NT01965

TA Rennes 8 novembre 2000

CAA Nantes
Annulation 14 mars 2003

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de reclassement
La cour a estimé que le centre hospitalier ne justifiait pas l'impossibilité de réintégrer M. Z dans un poste adapté, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions légales relatives au reclassement des fonctionnaires inaptes.
Accepté
Erreur de droit dans l'appréciation de la décision de mise en disponibilité
La cour a jugé que le tribunal administratif n'avait pas correctement appliqué les règles relatives au reclassement des fonctionnaires, ce qui justifie l'annulation du jugement.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Nantes a annulé la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de placer M. Z en disponibilité d'office pour cause d'inaptitude physique momentanée. La question juridique posée était de savoir si le centre hospitalier avait examiné la possibilité de réintégrer M. Z en lui confiant un poste adapté à son état, conformément à l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986. La cour d'appel a constaté que le centre hospitalier n'avait pas justifié qu'il se trouvait dans l'impossibilité de réintégrer M. Z et a donc annulé la décision. La cour d'appel a confirmé la position de la juridiction de première instance en annulant le jugement du tribunal administratif de Rennes et en annulant la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 14 mars 2003, n° 00NT01965
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro(s) :	00NT01965
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2000, N° 00-783

Texte intégral

N° 00NT01965

[N.CR.]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B-C Z

WW
M. X,

Président de chambre
M. Y, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rapporteur
M. A, Commissaire du gouvernement

Séance du 7 février 2003

Lecture du 14 mars 2003

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES

(4ème chambre)

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 8 décembre 2000 et 4 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentés par M. B-C Z, demeurant […]

Rosporden;

M. Z demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 00-783 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 28 février 2000 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper, l’a placé en disponibilité d’office, pour cause d’inaptitude physique momentanée, à compter du 31 janvier 2000;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir ladite décision;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

C+ CNIJ n° 36-07-01-04

[…]

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l’application de la loi

n° 86-33 du 9 janvier 1986;

Vu le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu ^au ^c^o^u^rs de l’audience publique du 7 février 2003:

le rapport de M. Y, premier conseiller,

- et les conclusions de M. A, commissaire du gouvernement;

Considérant qu’aux termes de l’article 71 de la loi susvisée du

9 janvier 1986: « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps, s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande de l’intéressé »;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports des expertises médicales auxquelles le centre hospitalier intercommunal a fait procéder, que si M. Z était, à la date de la décision contestée, inapte à reprendre les fonctions d’aide-soignant qu’il exerçait antérieurement, il était atteint d’une maladie lui permettant de bénéficier d’un poste adapté évitant les efforts physiques importants ; qu’ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986, le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille était tenu, avant de prononcer, le cas échéant, sa mise en disponibilité d’office,

d’examiner la possibilité de réintégrer M. Z en lui confiant un poste adapté

à son état ; qu’en se bornant à affirmer, sans autre précision, qu’aucun poste adapté n’était vacant dans l’établissement, le centre hospitalier intercommunal ne justifie pas qu’il se trouvait dans l’impossibilité de réintégrer M. Z ; que, par suite, la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille l’a placé en disponibilité d’office, pour cause d’inaptitude physique momentanée, à compter du 31 janvier 2000, méconnaît les dispositions précitées de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 et doit être annulée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Z est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué et de la décision contestée ;

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Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

DÉCIDE :

administratif de Rennes du

^Le jugement ^d^u^T^rⁱ^b^uⁿ^al

8 novembre 2000 est annulé.

La décision du 28 février 2000 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille a placé M. Z en disponibilité d’office est annulée.

Le présent arrêt sera notifié à M. Z au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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