Conseil d'État, 17 avril 1959, n° 22239

CE
Annulation 17 avril 1959

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Excès de pouvoir de la décision administrative
La cour a jugé que le sieur Abadie, en tant qu'agent public, est fondé à contester la décision du directeur du port autonome, qui ne lui a pas accordé les avantages de carrière, et a conclu que cette décision était entachée d'excès de pouvoir.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le sieur Abadie contre la décision du directeur du port autonome de Bordeaux lui refusant le maintien de ses avantages de carrière. Le requérant invoque l'excès de pouvoir, arguant que la convention collective ne s'applique pas à son service administratif. Le Conseil d'État casse la décision, considérant qu'Abadie, en tant qu'agent public, est soumis à des dispositions statutaires analogues à celles des agents de l'État, et qu'il est donc recevable à contester cette décision. Il annule la décision du directeur pour excès de pouvoir.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 17 avr. 1959, n° 22239
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	22239

Texte intégral

(17 avril. 1959 Section. – 22,239. Sieur Abadie. MM. Théry, rapp. ; Henry, c. g. (1) ; M^mes Le Sueur et Bonsseau, av.).

Requête du sieur Abadie (Roger}, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur du port: autonome de Bordeaux lui a, en date du 22 août 1952, refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis ;
Vu la loi du 12 juin 1920 modifiée par le décret du 4 mai 1937 ; le décret modifié du 23 septembre 1921 ; le décret du 13 novembre 1924 ; les lois des 23 décembre 1940 et 14 février 1950 ; l’ordonnance du 31 juillet 1915 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant que le port autonome de Bordeaux assure, d’une part, l’aménagement, l’entretien et la police des accès et des ouvrages du port : qu’il a sa charge de maintenir cette partie du domaine public de l’État: à la disposition des usagers*»?- dudit domaine conformément à la destination de celui-ci : qu’il dispose, pour ce faire, de recettes fiscales et, éventuellement, de subventions de l’Etat ; que le service ainsi géré présente, tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectées, le caractère d’un service administratif ;
Cons. que le port autonome assure, d’autre part, l’exploitation de l’outillage public du port; que les prestations ainsi fournies aux usagers sont rémunérées par des redevances dont le montant est fixé par délibération du conseil d’administration du port ; que le service ainsi géré présente, tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractère d’un service industriel et commercial ;

Cons. qu’il est constant que le sieur .Abadie est affecté au service administratif, géré par le port ; qu’un tel service n’étant pas compris, à raison de sa nature, dans le champ d’application de la législation sur les conventions collectives du travail, le requérant est fondé à soutenir que la convention collective du 17 juillet 1994 qui vise d’ailleurs le seul personnel affecté au service de l’outillage, ne lui est pas applicable ;

Cons. que le sieur Abadie occupe un emploi permanent dans lequel il a été nommé et titularisé à la suite d’un concours; qu’il a été soumis dans le déroulement de sa carrière à des dispositions statutaires analogues à celles qui régissent les agents de l’Etat et des collectivités publiques; qu’ainsi il se trouve à l’égard du port autonome dans une situation de droit public ; que. par suite, il est tout ensemble recevable à déférer au juge administratif la décision du directeur du port autonome de Bordeaux refusant de le faire bénéficier de ladite situation et fondé à soutenir que cette décision est entachée d’excès de pouvoir (Annulation).