Cour de cassation, 31 mai 1949, n° 38.080

CASS
Cassation 31 mai 1949

Arguments

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Autre
Versement partiel du prix du lot
La cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, ce qui constitue une violation des exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Société civile immobilière du Parc conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré la société forclose pour avoir levé son option après le terme. Elle invoque l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, arguant qu'elle avait versé 7/10 du prix avant le 15 novembre 1941, manifestant ainsi son intention d'exercer l'option. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, ce qui constitue une violation des exigences légales. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Nîmes.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 31 mai 1949, n° 38.080
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	38.080

Texte intégral

Cassation. 31 mai 1949.

Sur le second moyen, lequel est préalable,

Vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810;

Attendu que par acte en date du 15 novembre 1931, les époux X ont donné à bail, à partir du 1er janvier 1932 jusqu’au 31 décembre 1941, à la Société civile immobilière du Parc, plusieurs lots d’immeubles et lui ont consenti sur ceux-ci une promesse de vente à réaliser par elle dans le délai de dix ans « à compter de ce jour»; que l’arrêt con firmatif attaqué a déclaré la société forclose pour lever son option sur un de ces lots, à la date du 20 novembre 1941, au motif que le terme « ce jour » était, d’après l’usage et à défaut d’indivisibilité entre les deux conventions susvisées, celui de la signature même de l’acte (15 novembre 1931);

Mais attendu que dans ses conclusions d’appel la société faisait valoir qu’ayant déjà versé à la date de sa levée d’op tion les 7/10 du prix du lot litigieux, condition prévue par l’acte pour la réalisation de cette option, elle avait ainsi suffisamment manifesté son intention d’effectuer cette opéra tion avant le 15 novembre 1941;

Attendu qu’en s’abstenant de répondre, même implicitement à ce moyen, qu’elle que fût sa valeur, dès lors qu’il se rat tachait directement au litige dont elle était saisie, la Cour d’Appel n’a pas satisfait aux exigences du texte ci-dessus visé;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen :

CASSE et ANNULE l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’Appel d’Aix le 25 mars 1943, et les renvoie devant la Cour

d’Appel de Nîmes.

N° 38.080. Société civile immobilière du Parc

c/ Consorts X.

Premier président: M. Mongibeaux. Rapporteur : M. Brack.

Avocat général : M. Rey. Avocats : MM. Coutard et

Hersant.