COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin

CASS
Rejet 18 décembre 1962

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Connaissance des défauts par le vendeur
La cour a estimé que les acheteurs professionnels auraient dû découvrir les défauts, et que la mention en bon état de marche sur la quittance ne constituait pas une clause aggravant la garantie de droit.
Rejeté
Absence de vice caché
La cour a jugé que les défauts constatés ne constituaient pas un vice caché au regard de la professionnalité des acheteurs, qui auraient dû s'attendre à de tels défauts sur un objet d'occasion.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a mis hors de cause la partie Dabert, car le pourvoi ne formulait aucun grief concernant le rejet de la demande de sursis à statuer pour permettre la mise en cause de Dabert. En ce qui concerne le moyen unique, les demandeurs reprochaient à la cour d'appel d'avoir statué en faveur de Dabert en résolution de la vente pour vice de la chose, alors que le vendeur était au courant des défauts de fonctionnement du tracteur vendu aux frères Z... et s'était engagé à vendre un tracteur en bon état de marche. Cependant, la cour d'appel a estimé que les demandeurs, en tant que professionnels, auraient facilement pu découvrir les défauts et que ceux-ci ne constituaient pas un vice caché. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, considérant que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision.

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Résumé de la juridiction

° les juges du fond decident justement que les defectuosites presentees par un tracteur agricole d’occasion, qu’un agriculteur a vendu a un garagiste, ne constituent pas a l’egard de celui-ci un vice cache, apres avoir constate qu’un homme du metier pouvait facilement et surtout devait decouvrir ces defectuosites, s’agissant des consequences normales de l’usage du moteur. ° les juges du fond estiment, par une interpretation souveraine, que la mention "en bon etat de marche" figurant sur la quittance delivree par un cultivateur a l’occasion de la vente d’un tracteur deja usage, ne peut etre consideree comme une clause aggravant la garantie de droit due normalement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 déc. 1962, N° 554
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 554
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006960610

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la mise hors de cause de dabert : attendu que si le pourvoi a ete signifie a dabert, il ne formule aucun grief du chef de l’arret rejetant la demande de sursis a statuer pour permettre la mise en cause de dabert ;

Met dabert hors de cause ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que les sieurs z…, x…, ont acquis de delente, cultivateur, un tracteur agricole qu’ils ont revendu a dabert ;

Que la cour d’appel par un premier arret fit droit a la demande de dabert en resolution de la vente pour vice de la chose ;

Que le pourvoi forme contre cet arret a ete rejete le 16 decembre 1959 ;

Que d’autre part, la cour d’appel debouta les sieurs rouy de leur recours contre delente au motif que les defectuosites du tracteur n’avaient pu echapper a des professionnels specialises dans la vente du materiel agricole ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir ainsi statue alors, d’une part, qu’il constate que delante n’ignorait pas les defauts de fonctionnement du tracteur vendu aux freres z… et que delente s’etait engage a vendre un tracteur en bon etat de marche ;

D’autre part, que la cour ne pouvait pretendre que le vendeur avait recu la valeur du tracteur puisque celui-ci ne fonctionnait pas normalement, et que le benefice percu par les freres z… est sans interet dans le litige ;

Mais attendu qu’ayant constate que les sieurs rouy y… de metier, auraient facilement pu et surtout du decouvrir les defectuosites etant donne qu’il s’agissait manifestement de consequences de l’usage du moteur, normales sur un objet usage que les sieurs z… devaient par consequent s’attendre trouver en celui-ci la cour d’appel a justement estime que les defectuosites ne constituaient pas a l’egard d’acheteurs professionnels un vice cache ;

Que par une interpretation souveraine, les juges du fond ont estime que la seule mention en bon etat de marche figurant sur la quittance delivree par un cultivateur ne pouvait etre consideree comme une clause aggravant la garantie de droit ;

Que par ces seuls motifs, l’arret attaque, a legalement justifie sa decision ;

D’ou il suit que le moyen n’est fonde en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 7 juillet 1958 par la cour d’appel de colmar, chambre civile detachee. N° 48-12 358. Consorts z… c/ delente et autre. President : m bornet – rapporteur : m mazeaud – avocat general : m ithier – avocats : mm gauthier et celice. A rapprocher : sur le n° 1 : 16 mars 1959, bull 1959, iii, n° 140, p 128. Sur le n° 2 : 10 juillet 1956, bull 1956, i, n° 296, p 241.