Rejet du pourvoi forme par x… (georges), contre un arret de la cour d’appel de paris, en date du 1er octobre 1962, qui l’a condamne pour vol a quatre mois de prison et 500 nf d’amende la cour, vu le memoire produit a l’appui du pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 401 du code penal, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l’arret attaque a declare le demandeur coupable de vol ;

« au motif qu’il a pris sans raison 600 f dans le portefeuille que l’un de ses clients lui avait remis ;

« alors que le vol suppose la soustraction de la chose d’autrui et que »pour soustraire, il faut prendre, enlever, ravir" ;

« et alors qu’en l’espece le fait que la victime a volontairement remis son portefeuille au prevenu est exclusif de toute possibilite de »soustraction« , au sens de l’article 379 du code penal » ;

Attendu qu’il resulte des constatations de l’arret attaque que y…, ayant pour payer une dette, remis son portefeuille a x… en l’invitant a y prelever le montant de ce qui lui etait du, soit 300 f, celui-ci en a profite pour prendre en outre 600 f qui s’y trouvaient egalement contenus ;

Qu’en s’emparant, dans ces conditions, de cette somme, contre la volonte de son proprietaire, y…, il l’a soustraite frauduleusement au prejudice de celui-ci ;

Qu’ainsi le moyen ne saurait etre accueilli ;

Et attendu que l’arret est regulier en la forme ;

Rejette le pourvoi president : m friol, conseiller doyen faisant fonctions – rapporteur : m rolland – avocat general : m reliquet – avocat : m hubert henry