Rejet des pourvois de : 1° x… (gabriel), 2° y… (alain), 3° z… (jean), contre un arret de la cour d’appel de paris en date du 9 novembre 1966, qui a condamne x… pour violation du secret professionnel, y… et z… pour complicite dudit delit, chacun a 500 francs d’amende la cour, vu la connexite, joignant les pourvois;

Vu le memoire produit;

Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l’article 378 du code penal, de l’ordonnance du 18 novembre 1944, creant la haute cour de justice, des articles 312, 313, 399 du code d’instruction criminelle loi du 17 novembre 1808 de la loi du 19 avril 1948, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a considere gabriel x… premier jure au proces a… comme tenu au secret en vertu notamment du serment qu’il aurait prete;

« alors que s’il existe un proces-verbal selon lequel les jures auraient prete serment le 21 juillet 1945, ce serment serait entache de nullite comme ayant ete prete avant l’ouverture des debats et hors de la presence de l’accuse;

« que l’ordonnance du 18 novembre 1944 ne s’etait nullement referee a l’article 312 qu’en l’absence de toute reference precise a ce texte et en presence de la nullite su serment la cour de paris devait s’en tenir a la tradition selon laquelle il n’est pas de regle que les juges d’une juridiction politique soient astreints au secret, qu’il en etait d’autant plus ainsi que le secret pour les membres de la haute cour n’a ete, en definitive, institue que par la loi du 19 avril 1948 »;

Attendu qu’il appert de l’arret attaque que x… a ete renvoye devant le juge correctionnel pour avoir a paris, courant avril 1964, commis le delit de violation du secret professionnel en faisant publier dans la revue mensuelle l’histoire pour tous, un article intitule « j’etais premier jure au proces a… », dont il etait l’auteur, alors que ledit article revelait au public des faits essentiellement secrets, dont il n’avait eu connaissance qu’en raison de ses fonctions temporaires de jure a la haute cour de justice;

Que z…, directeur de la publication, et y…, directeur, ont ete poursuivis comme complices, et la societe des editions « rouff » citee comme civilement responsable;

Que la cour d’appel, infirmant la decision de relaxe des premiers juges, a declare x… coupable d’infraction a l’article 378 du code penal, z… et y… coupables de complicite dudit delit, et la societe « rouff » civilement responsable;

Que l’arret attaque constate que, dans l’article precite, x… relate qu’au cours de la deliberation qui a precede le verdict du proces a…, les trois magistrats faisant partie de la haute cour proposerent une peine de cinq annees de bannissement, que lui-meme intervint longuement dans la discussion, qu’un jure demanda qu’on relise l’article 75 du code penal, tandis qu’un autre evoqua une lettre contestee de a… a b…, et precise enfin que la condamnation a mort fut obtenue par 14 voix contre 13;

Que la cour d’appel deduit de ces constatations que x… a revele ce qui s’etait passe au cours des deliberations auxquelles il avait pris part en sa qualite de jure;

Attendu qu’ayant d’abord a se prononcer sur le point de savoir si x… etait lie par l’obligation de respecter le secret des deliberations, point conteste par le moyen, la cour d’appel constate qu’il resulte d’un proces-verbal, en date du 21 juillet 1945, que le prevenu a prete, en meme temps que les autres jures, le serment prescrit par l’article 312 du code d’instruction criminelle, alors en vigueur, et qu’aux termes de ce serment il s’engageait, notamment, a conserver le secret des deliberations meme apres la cessation de ses fonctions;

Qu’ainsi, du fait de ses fonctions temporaires de jure de la haute cour de justice, il etait depositaire d’un secret dont la violation est sanctionnee par l’article 378 du code penal;

Attendu qu’en se prononcant ainsi la cour d’appel n’a pas viole les textes de loi vises au moyen, mais en a fait au contraire l’exacte application;

Attendu en effet que l’article 10 de l’ordonnance du 18 novembre 1944 creant la haute cour de justice disposait : « sont applicables dans la mesure ou elles ne sont pas contraires a la presente loi, les regles de la procedure criminelle et notamment les articles 217 a 250 du code d’instruction criminelle relatifs aux mises en accusation et les articles 465 a 478 relatifs aux contumax toutefois, les decisons de la haute cour, quel qu’en soit l’objet, sont rendues apres deliberation commune des magistrats et des jures et sont toujours motivees »;

Qu’il resulte de ce texte que toutes les dispositions non contraires a l’ordonnance du 18 novembre 1944 du code d’instruction criminelle relatives a la procedure criminelle, et non pas seulement les articles dudit code specialement vises par l’article 10 precite, s’appliquaient des l’origine a la procedure en vigueur devant la haute cour qu’elles qu’aient pu etre les dispositions qui regissaient les juridictions du meme ordre ayant anterieurement existe;

Qu’en particulier, les articles 343 a 356 du code d’instruction criminelle reglementant le delibere, lequel est secret par nature, etaient applicables et qu’il en resultait que toute personne appelee par la loi a assister audit delibere devenait de ce fait depositaire des secrets qui etaient parvenus a sa connaissance pendant ce delibere, et a l’occasion de celui-ci;

Qu’ainsi deja, et abstraction faite de toute disposition relative au serment des jures, ceux-ci ne pouvaient reveler le secret de la deliberation sans enfreindre les dispositions de l’article 378 du code penal;

Attendu, d’autre part, que l’article 312 du code d’instruction criminelle dans sa teneur resultant de la loi du 16 fevrier 1933, et en vertu duquel les jures de la cour d’assises pretaient le serment de conserver le secret des deliberations meme apres la cessation de leurs fonctions, n’etant incompatible avec aucune des dispositions de l’ordonnance du 18 novembre 1944, etait egalement rendu applicable a la procedure devant la haute cour par l’article 10 precite;

Que c’est donc a bon droit qu’ainsi que le constate le proces-verbal du 21 juillet 1945, les jures de la haute cour ont ete appeles a preter ce serment, qui, quelles qu’aient ete les circonstances occasionnelles, relevees par le pourvoi, dans lesquelles il a ete prete, marquait leur investiture et leur rappelait l’obligation de respecter le secret du delibere;

Qu’aucun argument enfin ne saurait etre tire de ce que l’article 1er de la loi du 19 avril 1948 modifiant l’article 3 de l’ordonnance du 18 novembre 1944 a expressement impose un serment aux jures de la haute cour et prevu, en cas de violation du secret, la sanction de l’article 378 du code penal, des lors que la haute cour avait recu de cette loi une composition differente et que ses membres etaient appeles a preter desormais, non plus le serment des jures, mais celui des magistrats;

D’ou il suit que le moyen doit etre ecarte;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 378 du code penal, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a considere que la redaction, par gabriel x…, d’un article contenant certaines indications sur le deroulement du proces a… auquel il avait participe comme premier jure, etait susceptible de le faire tomber sous le coup de l’article 378 du code penal et de justifier, parallelement, les poursuites introduites contre z… et y… qui ont publie cet article;

« au motif que quel que fut le laps de temps ecoule et quelles que fussent les publications anterieures faites sur les memes points du meme sujet, x… avait fait connaitre ce qu’il avait appris dans le cadre de ses fonctions de jure;

« alors d’une part, que la notion de secret est necessairement amenee a evoluer au sens meme de l’article 378 du code penal en fonction des circonstances sans qu’elle puisse etre consideree comme indissolublement liee a ce qu’elle etait au moment ou le secret avait ete requis;

« alors d’autre part, que l’infraction n’est realisee qu’en tant que des »secrets« ont ete »reveles« , ce qui est manifestement impossible lorsque les points publiquement enonces etaient deja tombes dans le domaine public, qu’il n’y a pas de »revelation" relativement a ce qui est deja connu;

« que, de surcroit, en l’espece, l’intervention du jure n’a pu modifier la situation anterieure, aucune controverse ne s’etant jamais etablie sur les faits deja portes, notamment par la voie de la presse, a la connaissance du public;

« qu’en l’absence de toute discussion a cet egard, il n’existait rien qui fut susceptible d’etre corrobore ou infirme »;

Attendu que la cour d’appel enonce que pour sa defense x… soutient que les faits qu’il a relates etaient deja connus du public lorsque son article a paru en avril 1964, et que la violation du secret qui lui est reproche etait justifiee par les circonstances;

Que l’arret ajoute qu’en effet des informations sur les conditions dans lesquelles avait ete prise la decision de la haute cour avaient deja ete publiees, mais qu’a l’exception de celles qui etaient contenues dans le livre « un temoin raconte », de petrus c…, egalement jure dans le meme proces, elles l’avaient ete par des personnes qui n’avaient pas participe a la deliberation et n’indiquaient pas la source de leurs renseignements;

Qu’en ce qui concerne le livre de petrus c…, il n’y etait fait aucune mention d’une proposition de bannissement provenant des trois magistrats de la haute cour, cette information ayant ete cependant publiee precedemment, notamment dans un article de d… dans la revue le crapouillot, des le mois d’aout 1954;

Que l’article de x… etait d’ailleurs presente sur la couverture de « l’histoire pour tous » comme apportant du nouveau sur le proces a…;

Que, par son article, x…, membre du jury de la haute cour a authentifie des allegations, jusque-la d’origine anonyme et incontrolables, sur les deliberations de cette juridiction, et renforce en les confirmant et en y ajoutant certaines revelations deja faites par petrus c…;

Que si ce proces appartient a l’histoire et si les faits et documents qui ont ete soumis a l’appreciation des juges peuvent etre librement discutes et commentes, cette circonstance ne permet pas cependant a ceux qui ont participe a son jugement de violer le secret des deliberations de la haute cour, qu’ils avaient fait le serment de respecter, en revelant les opinions manifestees par les membres de cette juridiction;

Que l’intention delictuelle resulte du fait que x… a volontairement revele un secret auquel il etait tenu, sachant que cette revelation etait interdite par la loi, sans que les mobiles qui l’ont determine et qu’il invoque puissent constituer un fait justificatif;

Qu’ainsi x… s’est rendu coupable du delit de violation du secret professionnel prevu et puni par l’article 378 du code penal;

Attendu qu’en statuant ainsi la cour d’appel n’a viole aucun des textes vises au moyen, et en a fait au contraire l’exacte application;

Qu’en effet, d’une part, le principe de l’article 378 du code penal, en ce qui concerne le secret des deliberations, est general et absolu et doit recevoir application encore bien qu’il s’agisse d’un fait deja connu ou susceptible d’etre connu, l’intervention du depositaire du secret pouvant etre de nature a transformer en un fait avere et certain ce qui n’avait ete jusqu’alors qu’une divulgation sujette a controverse, meme si en fait aucune controverse ne s’etait instauree;

Que, d’autre part, l’article 378 s’applique a tous ceux auxquels leur etat, leur profession ou leurs fonctions imposent l’obligation du secret, soit que les faits qu’ils apprennent ainsi leur aient ete confies par des particuliers, soit que, comme en l’espece, leur connaissance provienne de l’exercice de fonctions les appelant a prendre part a des actes auxquels la loi a imprime le caractere confidentiel et secret;

Qu’un jure est, au meme titre que les magistrats avec lesquels il delibere, immuablement tenu de garder le secret des deliberations;

Que cette obligation, qui a pour but d’assurer l’independance et la dignite des juges en meme temps que l’autorite morale de leurs decisions, ne saurait evoluer en fonction des circonstances et ne cesse de s’imposer a ceux que la loi y a soumis;

D’ou il suit que le moyen doit etre ecarte;

Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l’article 60 du code penal, de l’article 378 du meme code, de la loi du 8 janvier 1966 portant amnistie, fausse application de l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale et contradiction de motifs, "en ce que la cour a retenu comme complices de la pretendue infraction a l’article 378 du code penal, reprochee a gabriel x…, mm alain y… et z…;

« au motif qu’ils auraient sciemment fourni au prevenu principal les moyens de divulguer le secret des deliberations de la haute cour et qu’ils l’avaient aide et assiste dans les faits qui ont consomme cette infraction;

« alors que, au moment de la publication, le pretendu secret avait necessairement deja ete divulgue par x…, notamment au profit de mm z… et y…;

Que l’infraction etait donc consommee au moment de cette publication et que, bien a tort, la cour a confondu la notion de revelation et la notion de publication;

« qu’en ce qui concerne cette derniere notion, elle ne pouvait intervenir que dans le cadre de l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881 relativement auquel, comme la cour l’avait constate dans un autre passage de son arret, l’amnistie etait intervenue »;

Attendu que l’arret attaque enonce que l’article incrimine a ete publie par la revue « l’histoire pour tous », dont z… est le directeur de la publication et y… le directeur, precede d’un texte de presentation de ce dernier;

Que l’un et l’autre de ces prevenus, qui etaient d’accord pour assurer cette publication ont ainsi sciemment fourni a x… les moyens de divulguer le secret des deliberations de la haute cour auxquelles il avait participe, et l’on aide et assiste avec connaissance dans les faits qui ont consomme cette infraction;

Qu’ils se sont ainsi rendus coupables de complicite du delit de violation du secret professionnel commis par lui;

Attendu que la cour d’appel, ainsi qu’il resulte des reponses aux deux moyens precedents, n’a retenu a la charge de x… que le fait d’avoir revele au public le secret des deliberations, dans les conditions ci-dessus precisees;

Attendu qu’elle n’avait pas a rechercher si le demandeur avait deja anterieurement commis le delit prevu et puni par l’article 378 du code penal en revelant ledit secret aux seuls z… et y…;

Que si une telle confidence avait effectivement pu constituer en elle-meme l’infraction audit article, elle ne pouvait avoir pour consequence de retirer son caractere delictueux a la diffusion, beaucoup plus large, du meme secret par le moyen d’une publication;

Qu’un secret peut etre viole autant de fois que son depositaire le divulgue successivement a des personnes differentes, sans que le prevenu puisse invoquer les revelations dont il s’etait deja personnellement rendu coupable comme un fait justificatif;

Que celui qui, ayant beneficie lui-meme, comme en l’espece z… et y…, d’une premiere revelation, fournit ensuite a l’auteur du delit les moyens de commettre une nouvelle violation du secret en le revelant au public, se rend alors complice, aux termes des articles 59 et 60 du code penal, du delit prevu et puni par l’article 378 dudit code;

Attendu d’ailleurs que si la publication du compte rendu des deliberations interieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux, constitue en elle-meme le delit prevu par l’article 39, 3° alinea, de la loi du 29 juillet 1881, la possibilite d’une telle incrimination en l’espece n’interdisait pas aux juges d’examiner les actes imputes aux prevenus sous l’autre qualification dont ils etaient egalement saisis et de considerer, comme ils l’ont fait, qu’en l’etat des circonstances particulieres dans lesquelles y… et z… avaient decide et assure la publication des revelations dont x… s’etait rendu coupable, ils s’en etaient faits les complices;

Qu’ainsi c’est a bon droit que la cour d’appel a condamne y… et z… comme complices de x… et que le moyen n’est pas fonde;

Et attendu que l’arret attaque est regulier en la forme;

Rejette les pourvois president : m comte rapporteur : m costa avocat general : m boucheron avocat : m celice