Sur le moyen unique pris en sa troisieme branche :
Vu l’article 1384, alinea 1, du code civil ;
Attendu que, hors les cas ou la loi en dispose autrement, la responsabilite resultant de ce texte peut etre invoquee contre le gardien d’un vehicule par son passager transporte a titre benevole pour obtenir la reparation du dommage a lui cause au cours du transport ;

Attendu, selon les enonciations de l’arret infirmatif attaque, que dautray, circulant en automobile, heurta un pylone ;

Que veuve pargaud-couilloud, sa passagere, fut blessee ;

Qu’elle a reclame la reparation de son prejudice a dautray et a son assureur, la societe d’assurance moderne des agriculteurs ;

Attendu que, pour debouter dame x… de sa demande en ce qu’elle etait fondee sur l’article 1384, alinea 1, du code civil, l’arret se borne a enoncer que la victime etait transportee a titre gratuit par dautray ;

En quoi, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de lyon, le 22 novembre 1967 ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret ;

Et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de chambery.

N° 68-10.558. Veuve pargaud-couilloud c/ dautray et autre. President : m. Drouillat. – rapporteur : m. Chazal de mouriac. – avocat general : m. Schmelck. – avocats : mm. Galland et coulet. Dans le meme sens : ch. Mixte, 20 decembre 1968, bull. 1968, n° 2, p. 3. Rejet. Civ. 2, 5 mars 1969, bull. 1969, ii, n° 67, p. 50. Cassation.