Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 68-13.491, Publié au bulletin

CA Rennes 26 juin 1968

CASS
Cassation 23 juin 1970

Arguments

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Accepté
Contribution aux charges du ménage
La cour a constaté que la cour d'appel n'a pas examiné les ressources de Monsieur X, ce qui constitue une erreur dans l'application de la loi.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 214 du Code civil que chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n’est pas dans le besoin. Doit être cassée la décision qui, pour rejeter la demande formée par une épouse contre son mari sur le fondement du texte précité se borne à constater qu’il n’était pas possible de dire que la demanderesse était dans le besoin, sans rechercher l’étendue des ressources de son mari.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-13.491, Bull. civ. I, N. 220 P. 178
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	68-13491
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 220 P. 178
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 26 juin 1968
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/05/1967 Bulletin 1967 I N. 160 (1) p.117 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 214
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006983014
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Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M. Pauthe
Avocat général :	M. Lebègue

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l’article 214 du code civil ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que chacun des epoux x… tenu de contribuer aux charges du menage selon ses facultes, meme si son conjoint n’est pas dans le besoin ;

Attendu que pour rejeter la demande de pension alimentaire formee par la dame y… contre son mari, sur le fondement de l’article 214 du code civil, la cour d’appel s’est bornee a constater « qu’il n’etait pas possible de dire que (la demanderesse) etait dans le besoin », sans rechercher l’etendue des ressources de son mari ;

Qu’en statuant ainsi, elle n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties, le 26 juin 1968, par la cour d’appel de rennes ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’angers