Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1970, 68-13.577, Publié au bulletin
CA Rouen 20 mars 1968
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CASS
Rejet 17 mars 1970

Arguments

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  • Accepté
    Subrogation légale

    La cour d'appel a jugé que la loi fédérale permettait aux États-Unis d'intervenir dans le litige et de réclamer le remboursement des frais, en considérant que la subrogation légale est régie par la loi de l'institution qui l'a créée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 mars 1970, n° 68-13.577, Bull. civ. I, N. 104 P. 83
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-13577
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 104 P. 83
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 20 mars 1968
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982024
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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