Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1970, 67-13.381, Inédit
CA Limoges 19 juin 1967
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CASS
Rejet 2 février 1970

Arguments

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  • Accepté
    Existence de relations intimes et concubinage notoire

    La cour a constaté que les conditions légales du concubinage notoire étaient réunies, justifiant ainsi la demande de pension alimentaire.

  • Accepté
    Préjudice subi en raison du refus de reconnaissance de paternité

    La cour a jugé que le comportement de B. avait causé un préjudice à Demoiselle A., justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 67-13.381
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 67-13.381
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Limoges, 19 juin 1967
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007072982
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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