Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 68-14.231, Publié au bulletin
TI Saint-Étienne 23 juillet 1968
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CASS
Rejet 23 juin 1970

Arguments

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  • Rejeté
    Évaluation des dommages

    La cour a jugé que les obligations issues de l'accord entre les compagnies d'assurances ne sont pas opposables aux demandeurs, qui n'étaient pas parties à cet accord. De plus, le tribunal a souverainement apprécié la valeur probante des factures produites.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-14.231, Bull. civ. III, N. 217 P. 177
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-14231
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 217 P. 177
Décision précédente : Tribunal d'instance de Saint-Étienne, 23 juillet 1968
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/06/1963 Bulletin 1963 I N. 312 p.265 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006983011
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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