CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10288 F

Pourvoi n° G 23-11.024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ Mme [M] [X], veuve [O],

2°/ M. [P] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 4],

4°/ M. [W] [O], domicilié [Adresse 5] (Royaume-Uni),

tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [E] [O], décédé le 14 avril 2020,

ont formé le pourvoi n° G 23-11.024 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société As art construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [M] [V], veuve [O], MM. [P], [S] et [W] [O], tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [E] [O], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [J] et de la société As art construction, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] [V], veuve [O], MM. [P], [S] et [W] [O], tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [E] [O], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] [V], veuve [O], MM. [P], [S] et [W] [O], tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de [E] [O], et les condamne à payer à M. [J] et à la société As art construction la somme globale de 1 500 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.