Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1971, 70-10.415, Publié au bulletin
CA Caen 5 novembre 1969
>
CASS
Cassation 29 avril 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Enrichissement sans cause

    La cour a estimé que l'entrepreneur n'avait pas prouvé l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, ce qui rendait sa demande d'enrichissement sans cause non fondée.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation conteste l'arrêt confirmatif qui n'a pas mentionné la lecture des conclusions des parties, arguant une violation des articles 81 et 82 du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce premier moyen, précisant que la procédure des mises en état n'exige pas cette lecture. En revanche, pour le second moyen, elle constate que la cour d'appel a condamné dame X à indemniser son ex-concubin sans que celui-ci ait prouvé l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, ce qui constitue une absence de justification légale. La Cour casse donc l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.415, Bull. civ. III, N. 277 P. 197
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-10415
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 277 P. 197
Décision précédente : Cour d'appel de Caen, 5 novembre 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/06/1970 Bulletin 1970 I N.207 (1) P.169 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/11/1970 Bulletin 1970 II N.299 (1) P.226 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 19/11/1970 Bulletin 1970 III N.620 P.452 (REJET ). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/01/1951 Bulletin 1951 I N. 34 P. 96 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/06/1970 Bulletin 1970 I N.207 (1) P.169 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/11/1970 Bulletin 1970 II N.299 (1) P.226 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 19/11/1970 Bulletin 1970 III N.620 P.452 (REJET ). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/01/1951 Bulletin 1951 I N. 34 P. 96 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/06/1970 Bulletin 1970 I N.207 (1) P.169 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/11/1970 Bulletin 1970 II N.299 (1) P.226 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 19/11/1970 Bulletin 1970 III N.620 P.452 (REJET ). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/01/1951 Bulletin 1951 I N. 34 P. 96 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/06/1970 Bulletin 1970 I N.207 (1) P.169 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/11/1970 Bulletin 1970 II N.299 (1) P.226 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 19/11/1970 Bulletin 1970 III N.620 P.452 (REJET ). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 29/01/1951 Bulletin 1951 I N. 34 P. 96 (REJET). (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

Code de procédure civile 1371

Code de procédure civile 81

Code de procédure civile 82

Décret 65-872 1965-10-13

Décret 67-1072 1967-12-07

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006984488
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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