Rejet 30 novembre 1971
Résumé de la juridiction
Les regles legales de la garantie des vices dans la vente des animaux domestiques, telles qu’elles sont definies par les articles 284 et suivants du code rural, peuvent etre ecartees par une convention contraire qui peut etre implicite et resulter de la nature meme de l’animal vendu et du but que les parties s’etaient propose et qui constituait la condition essentielle du contrat.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 69-14.618, Bull. civ. I, N. 303 P. 259 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 69-14618 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 303 P. 259 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 1969 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006986490 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | . PDT M. PLUYETTE CDFF |
|---|---|
| Rapporteur : | . RPR M. VIGNERON |
| Avocat général : | . AV.GEN. M. GEGOUT |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que, des enonciations de l’arret attaque, il resulte que gapaillard, marchand de bestiaux, a vendu le 10 septembre 1968 a philippe, cultivateur, une vache qu’un prelevement sanguin effectue deux jours plus tard a revele atteinte de brucellose ;
Attendu que le pourvoi fait grief a l’arret attaque d’avoir condamne gapaillard a reprendre l’animal et en rembourser le prix a l’acheteur, au motif que si la brucellose ne provoque pas la nullite de plein droit de la vente, elle diminue du moins la valeur de l’animal et constitue un vice cache donnant lieu a l’application de l’article 1641 du code civil, alors que, en matiere de vente d’animaux, la garantie particuliere due par le vendeur lorsque l’animal est atteint d’une maladie mentionnee sur une liste speciale serait exclusive de l’application des articles 1641 et suivants du code civil, qui ne recevraient pas application en matiere de vente d’animaux et ce, meme si la garantie speciale n’est pas mise en oeuvre ;
Mais attendu que les regles legales de la garantie des vices dans la vente des animaux domestiques telles qu’elles sont definies par les articles 284 et suivants du code rural peuvent etre ecartees par une convention contraire, qui peut etre implicite et resulter de la nature meme de l’animal vendu et du but que les parties s’etaient propose et qui constituait la condition essentielle du contrat ;
D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 15 octobre 1969 par la cour d’appel de rennes.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Air ·
- Détachement ·
- Affectation ·
- Sociétés ·
- Carrière ·
- Volontariat ·
- Accord ·
- Ligne ·
- Personnel navigant ·
- Adresses
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Associations
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Exploitation agricole ·
- Coopérative ·
- Responsabilité limitée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité à l'égard des tiers ·
- Troubles anormaux du voisinage ·
- Dommages causés aux tiers ·
- Architecte entrepreneur ·
- Contrat d'entreprise ·
- Fondement juridique ·
- Maître de l'ouvrage ·
- Nature de l'action ·
- Action récursoire ·
- Appel en garantie ·
- Garde du chantier ·
- Troubles anormaux ·
- Responsabilité ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Immeuble ·
- Troubles ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Trouble ·
- Nuisance ·
- Locataire ·
- Agro-alimentaire ·
- Rôle actif
- Bore ·
- Ampliatif ·
- Lieu de résidence ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Illicite ·
- Mineur
- Iso ·
- Étudiant ·
- Sociétés ·
- Scolarité ·
- Clientèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Finances ·
- Enseignant ·
- Détournement ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Immobilier ·
- Référendaire
- Proportionnalité de l'engagement ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Possibilité ·
- Banque ·
- Action en responsabilité ·
- Disproportion ·
- Engagement de caution ·
- Prescription ·
- Principal ·
- Créanciers ·
- Intérêt ·
- Manifeste
- Juridictions correctionnelles ·
- Conseiller faisant fonctions ·
- Contestations nécessaires ·
- Cour d'appel ·
- Composition ·
- Président ·
- Omission ·
- Sexe ·
- Forêt ·
- Mineur ·
- Violence ·
- Élève ·
- Agression sexuelle ·
- Tentative ·
- Plainte ·
- Contrainte ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Juge d'instruction ·
- Législation ·
- Accusation ·
- Cour de cassation
- Enfant ·
- Constitutionnalité ·
- Adoption ·
- Bioéthique ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Femme ·
- Préambule ·
- Filiation ·
- Adresses
- Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement ·
- Appel non limité ·
- Effet dévolutif ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Séparation de corps ·
- Appel ·
- Pensions alimentaires ·
- Dévolution ·
- Demande ·
- Cour de cassation ·
- Limites ·
- Épouse ·
- Cause ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.