Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 69-14.618, Publié au bulletin
CA Rennes 15 octobre 1969
>
CASS
Rejet 30 novembre 1971

Arguments

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  • Accepté
    Vice caché

    La cour a estimé que la brucellose, bien qu'elle ne provoque pas la nullité de plein droit de la vente, constitue un vice caché donnant lieu à l'application de l'article 1641 du code civil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 69-14.618, Bull. civ. I, N. 303 P. 259
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-14618
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 303 P. 259
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/05/1971 Bulletin 1971 I N. 159 P. 132 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/11/1971 Bulletin 1971 I N. 304 P. 260 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/05/1971 Bulletin 1971 I N. 159 P. 132 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/11/1971 Bulletin 1971 I N. 304 P. 260 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code civil 1641

Code rural 284 S.

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986490
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code rural ancien
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