Irrecevabilité 27 juin 1972
Résumé de la juridiction
Le locataire d’un immeuble, cede amiablement avant declaration d’utilite publique, est irrecevable a se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de donne acte, a laquelle il n’a pas ete partie.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-70.104, Bull. civ. III, N. 428 P. 311 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 71-70104 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 428 P. 311 |
| Décision précédente : | Juge de l'exproriation de Pyrénées-Atlantiques, 30 novembre 1970 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006987708 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DE MONTERA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. FAYON |
| Avocat général : | AV.GEN. M. LAGUERRE |
Texte intégral
Sur l’irrecevabilite soulevee par la defense : attendu que par l’ordonnance attaquee, le juge de l’expropriation a donne acte a la ville de biarritz de la cession amiable d’un ensemble immobilier que lui a consentie, avant declaration d’utilite publique, le departement des pyrenees-atlantiques ;
Attendu que x…, demandeur au pourvoi, etait titulaire d’un bail, en vertu duquel il exploitait un fonds de commerce de patisserie dans l’immeuble cede ;
Que cette seule qualite de locataire ne l’habilite pas a se pourvoir en cassation contre l’ordonnance attaquee, a laquelle il n’a pas ete partie ;
D’ou il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;
Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l’ordonnance rendue le 30 novembre 1970 par le juge de l’expropriation du departement des pyrenees-atlantiques
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