Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1972, 71-93.160, Publié au bulletin

CA Bordeaux 30 septembre 1971

CASS
Cassation 20 avril 1972

Arguments

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Accepté
Violation des articles 593 et 744-3 du code de procédure pénale
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas fourni les éléments nécessaires pour vérifier l'application correcte de l'article 744-3, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Lorsque la juridiction répressive est appelée à se prononcer sur la révocation prévue par l’article 744-3 du Code de procédure pénale du sursis avec mise à l’épreuve accordée à un condamné, elle doit dans sa décision préciser que la condamnation qui entraîne cette révocation est définitive et que les faits ont été commis au cours du délai d’épreuve.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 avr. 1972, n° 71-93.160, Bull. crim., N. 138 P. 346
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-93160
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 138 P. 346
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 1971
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 744-3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007056431
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Sur les parties

Président :	PDT M. Rolland
Rapporteur :	RPR M. Canonne
Avocat général :	AV.GEN. M. Reliquet

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Cassation sur le pourvoi de x… (philippe), contre un arret de la cour d’appel de bordeaux du 30 septembre 1971 qui a confirme un jugement du tribunal de bordeaux du 11 juin 1971 revoquant le sursis avec mise a l’epreuve accorde audit philippe x… a la suite d’une condamnation pour abandon de famille prononcee contre lui a quatre mois d’emprisonnement par le tribunal de marseille le 20 fevrier 1970. La cour, sur le moyen releve d’office et pris de la violation des articles 593 et 744-3 du code de procedure penale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que statuant sur l’appel interjete par x… du jugement du tribunal de bordeaux du 11 juin 1971, qui avait decide que le demandeur executerait la peine prononcee contre lui par le tribunal de marseille le 20 fevrier 1970 pour abandon de famille a quatre mois d’emprisonnement avec sursis assorti de la mise a l’epreuve pendant trois ans, la cour d’appel constate que ce sursis a ete revoque par un jugement du tribunal de marseille, rendu par defaut le 26 octobre 1970, qui condamne ledit demandeur a six mois d’emprisonnement pour abandon de famille et que l’appel etait donc sans objet ;

Mais attendu qu’en ne precisant ni si cette derniere condamnation est definitive, ni si les faits poursuivis ont ete commis au cours de la periode de mise a l’epreuve, la cour d’appel n’a pas mis la cour de cassation a meme de verifier s’il a ete fait l’exacte application de l’article 744-3 susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret de la cour d’appel de bordeaux en date au 30 septembre 1971 et pour etre statue a nouveau conformement a la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’agen.