Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-12.658, Publié au bulletin
CA Agen 30 mars 1971
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CASS
Rejet 29 novembre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Contradiction sur la nature définitive du jugement de 1917

    La cour a estimé que le jugement de 1917 avait reçu l'exécution qu'il pouvait comporter, mais n'était pas devenu définitif car l'opposition à un jugement rendu contre une partie non avouée demeure recevable jusqu'à ce que l'exécution soit connue de cette partie.

  • Rejeté
    Prescription trentenaire

    La cour a jugé que le jugement avait été exécuté et n'était pas atteint par la prescription, car l'exécution n'est réputée effective qu'à compter de la connaissance de la partie défenderesse.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.658, Bull. civ. II, N. 304 P. 250
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-12658
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 304 P. 250
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen, 30 mars 1971
Textes appliqués :
Code de procédure civile 156

Code de procédure civile 158

Code de procédure civile 159

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988913
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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