Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-10.618, Publié au bulletin
CA Bastia 13 octobre 1970
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CASS
Rejet 4 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Droit de propriété sur le pourtour de la grange

    La cour a estimé que les juges d'appel ont correctement analysé les actes de partage et ont conclu que le pourtour de la grange est demeuré indivis entre les parties, ce qui justifie le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Recevabilité de l'appel en garantie contre le vendeur

    La cour a jugé que l'appel en garantie formé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable, car des décisions définitives avaient déjà été rendues en première instance, ce qui empêche une défense pleine et entière des droits des consorts Z.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.618, Bull. civ. III, N. 497 P. 364
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10618
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 497 P. 364
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 13 octobre 1970
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code de procédure civile 466

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988720
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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