EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL-DE- COMMERCE DE MEAUX

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*1DE/00/23/59/74*

20143160 2014002583 – 1 -

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 20/03/2014, l’entreprise ci-après nommée :

[…]

[…]

Activité : .

Intermédiaire de commerce au détail de meubles articles – ménagers

commissionnaire sous forme de dépôt vente

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal . de commerce de Meaux sous le numéro : B 518344080 (2009601778)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et

sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à

l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Madame Y P B, en qualité de gérante, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité. l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : la […] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise déclare employer 2 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 264 169,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la […] est susceptible de présenter un plan de redressement,

Qu’il convient -en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en Vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 30/09/2014,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement-contradictoirement rendu, ….. * M

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{.)

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

OUI, -Monsieur.le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, ..

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

[…]

[…]

Activité :

Intermédiaire de commerce au détail de meubles articles ménagers commissionnaire sous forme de dépôt vente

[…]

FIXE provisoirement au 02/11/2012 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilège,

OUVRE une période d’observation s’achevant le 30/09/2014,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délal, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la pérlode d’observation le 19/05/2014 à 14:00, @

ORDONNE à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du Code de Commerce, ie débiteur,l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire de Justice, et d’aviser Monsieur le Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jacques KEMP, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Q R S,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : _. " La Selarl-Z A et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 […]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : ® Selarl N O mission conduite par M^e O 4 […]

lequel aura pour mission :

— d’assister la […] pour tous les actes de gestion et de disposition,

— d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de i’entreprise.

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en générai toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître DE CORNETLLAN Arnaud

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser

\ og

« > _ EXTRAIT DESMINUTES DU GREFFE IDU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX _. d’inventaire du. patrimoine du débiteur -et sur -les indications « de l’entreprise » – répgrfc_orier les biens susceptibles de revendication par les tiers; -

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d’un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, s’il y a lieu, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le procès verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux " mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de reception de Monsieur le Greffier-du présent jugement à Sàrl […] 1,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631- 12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur S Président, Monsieur MATHIEU, Monsieur KEMP, Juges.

Greffier d’audience : Maître GREUZAT

Ministère Public : Monsieur JOCTEUR-MONROZIER

Mis en délibéré le : 31/03/2014

. AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur S Président, Monsieur MATHIEU, Monsieur KEMP, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trente-et-un Mars deux mille quatorze par Monsieur S Président, assisté de Maître GREUZAT, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur S, Président et Maître GREUZAT, Greffier.

Pour EXPEDITION certifiée cénforme Expédition délivrée le 03-04-2014

lui omar cous s veuve oem Pr tente mg

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

[…] D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES au 31 Mars 2014

IDENTIFICATION

[…]

Numéro d’immairiculation […]

Dotée d’immoatriculation 24/11/2009

[…]

. Adresse du siège […] juridique Société à responsabilité limitée Capital 8 000,60 Euro’s ! Daie de clôture de l’exercice social 30 septembre Datë de clôture du Ter exercice social 30/09/2010 Durée de la personne morale Jusqu’au 23/11/2108 Constitution Au greffe du Tribunal de Commerce de Meaux Dépôt d’actes constitutifs N° 6764 du 24/11/2009

Gérant Nom / Prénoms Y B Nom d’usage Y-P Date et lieu de naissance Le 09/04/1959 à Saint-Malo (35) Nationalité Française . Demeurant 2 rue Gustave Courbet 77400 Saint-Thibauli-des-Vignes …. … s momo

GESTION, DIRECTION, […]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal […]

[…]

Activités exercées dans l’établissement Intermédiaire de commerce au détail de meubles articles ménagers commissionnaire sous forme de dépôt vente

Date de début d’activité 24/11/2009

Origine du fonds ou de l’activité Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 01/04/2014 08:38:27 Page 1/2 (5) *140746433*

me

[…]

— MENTION D’OFFICE RELATIVE A UNE PROCEDURE COLLECTIVE

— Mention h° I du 31/03/2014 Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 31/03/2014 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J160 date de cessation des paiements le 02/11/2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur Jacques KEMP, juge commissaire suppléant : Monsieur Q R S'. administrateur : Selarl N CARBOOTER mission conduite par M^e O 4 […] avec pour mission : d’assister. mandataire judiciaire : Selarl Z A et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 […] et a ouvert une période d’observation expirant le 30/09/2014, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT 01/04/2014 08:38:27 – N° de gestion : 2009B01778

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 01/04/2014 08:38:27 Page 2/2 (6) *#140746433*

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 01/04/2014 exclusivement

Selarl N O mission conduite par M^e O

E RANT 4 BD MICHAËEL-FARADAY […]

[…] prise à une autre adresse Activité principale : Intermédiaire de commerce au détail de meubles articles

DU CHEF DE : […] ! Société à responsabilité limitée

' ménagers commissionnaire sous forme de dépôt vente EËËÊAHTSIE – 1 inscription de Nantissements du fonds de commerce – Validité 120 mois ABSENCE Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à jour au 31/03/2014 D’INSCRIPTION : Privilèges du Trésor à jour au 31/03/2014 Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 31/03/2014

Protêts à jour au 31/03/2014 … Nant. jud. provisoire D31/7/92 à jour au 31/03/2014 Nant. jud. définitif D31/7/92 à jour au 31/03/2014 Nant. jud. art.53 anc.CPC à jour au 31/03/2014 Nantissements du fonds artisanal à jour au 31/03/2014 Nantissement de fonds agricole à jour au Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 31/03/2014 Gages des stocks à jour au 31/03/2014 Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 31/03/2014 Déclarations de créances à jour au 31/03/2014

(. Warrants (trois catégories) à jour au 31/03/2014

* Publicités de contrats de location à jour au 31/03/2014

Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 31/03/2014 Opération de crédit-bail en matière mobilllère à jour au 31/03/2014 Biens inaliénables à jour au 31/03/2014 Prêts et délals à jour au 31/03/2014 Nant. prov. parts sté civile à jour au 31/03/2014 Nant. jud. déf. parts sté civile à jour au 31/03/2014 Nantissem. parts sté civile à jour au 31/03/2014 Hypothèques fluviales à jour au 31/03/2014

Pour état conforme comprenant 1 inscription.

* Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5,2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 01/04/2014 08:38:15 Page 1/3 (2) . *140746433*

2. n. – -

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° null / null

Nantissements du fonds de commerce à jour au Inscription 25/01/2010 31/03/2014 N° 2010PNO00031

Somme : 198 000,00 EUR sauf mémoire. Acte sous seing privé en date du 12/01/2010 Au QEOfÎÏ de : BRED BANQUE POPULAIRE, 18 quai de la Rapée 75012 Paris Elisant domicile : Sté-Coop. BANQUE REGIONALE D’ESCOMPTE ET DE DEPOTS 6 quai […]

Activité : Intermédiaire de commerce au détail de meubles articles ménagers commissionnaire sous forme de dépôt vente ti : "SUR UN FONDS DE COMMERCE DE INTERMEDJAIRE DE COMMERCE AU DETAIL DE MEUBLES ARTICLES MENAGERS COMMISSIONNAIRE SOUS FORME DE […]

TOTAL : 198 000,00 EUR / Nantissements du fonds de commerce

Délivré à Meaux, le 1 avril 2014

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 01/04/2014 08:38:15 Page 2/3 (3) *140746433*

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS

GAGES SANS DEPOSSESSION Délivré le 01/04/2014 exclusivement

Selarl N O mission conduite par M^e O

[…]

[…]

UERANT

DU CHEF DE :

ABSENCE D’INSCRIPTION :

[…] ! Société à responsabilité limitée

[…]

Sauf inscription prise à une autre adresse

Activité principale : intermédiaire de commerce au détail de meubles articles ménagers commissionnaire sous forme de dépôt vente

2 «/p>

Animaux

Horlogerie et bijoux

Instruments de musique

Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories

Matériels à Usage non professionnel autres qu’informatiques Matériels liés au sport

Matériels informatiques et accessoires

Meubles meublants

Meubles incorporels autres que parts sociales

Monnaies

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Parts sociales

Produits de l’édition, de la presse ou d’autres industries graphiques Produits liquides non comestibles

Produits textiles

Produits alimentaires

Autres

Pour état conforme comprenant 0 Inscription.

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

_ Délivré à Meaux, le 1 avril 2014

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux BG 01/04/2014 08:38:15 Page 3/3 (4) *140746433*

[…]

#

[…]

DGFiP N°:2033-A 2013

KEXEMPLAÏRE A CONSERVER PAR L

« Mission de préséntation – Voir Fattestätion d’Expert ComptableEn Euros »" *«   »AVB AUDIT ET CONSEIL

Pire di Cet - : ". | Désignation de l’entreprise __ SARL _TO 'CHOOSE – . 2e e ie iso f [OJ *]. Adresse de l’entreprise _ 1_boul eV, e 77184 Emerainville : Numéosmet® [5 [1 [8 [ 3 [4 [a [0 [8 Jo [o [o [o [1 [e] e) tir " C Durée de l’exercice en nombre demois* – |1_2} -- Durée de l’exercice précédent * | 1__ 2 | N î’lMçfio Exercice N clos le "-- Exercice N-1 clos le 13 0 0 9 2 0 1 3) | 13 0 0 9 2 6 1 2 ACTIF Blu-ut Amorflsncm;nts – Provisions N;t N:t 2) Immobilisations | Fonds commercial * 010 50 000 foi 50 000 50 000 2] incorporelles {Autres’ 014 15 000 lots […] corporelles * 028 117 755 |030 55 192 62 563 77 287 ê Immobilisations financières * (1) 040 6 419 [042 6 419 6 419 Fn% Total I (5) 044 189 173 [048 61 613 127 560 143 951 3 amuser – les os S |_ | Marchandises * 060 .äË Avances et acomptes versés sur commandes 064 l066 DIE Créances Clients et comptes rattachés* |068 Jo70 1 893 ; @ {Autrcs'(3) 072 11 ,069 [ora 11 069 11 914 2] Valeurs mobilières de placement _Joso * ' + >los Disponibilités 084 30 895 1086 30 895 4 880 Charges constatées d’avance * 092 4 137 1094 4 137 2 781 Total 11 ___ 1096 46 101 [098 46 101 21 468 Total général (+11) 110 235 274 {112 61 613 173 661 165 419 PASSIF ExerËïÏN 1 ExerËgÏN-l 2 Capital social ou individuel * 120 8 000 8 000 Ecarts de réévaluation 124 â Réserve U 126 Ë Réserves réglementées* 130 â Autres réserves (dont æsmâ’fiäëî :iïäïü- d’oeuvres originales 131 )1132 2] Report à nouveau 134 (115 481 (87 871) 3 Résultat de l’exercice 136 (2 807 (27 610) Provisions réglementées 140 Total] |142 (110 288) (107 481) Provisions pour risques et charges Totalik 1154 Emprunts et dettes assimilées 156 91 519 112 640 |Ëf Avances et acomptes reçus sur éommarides en cours 164) 7 [2] Fournisseurs et comptes rattachés * 166 69 128 49 549 °| Autres dettes (dont comptes courants d’associés de l’exercice N :…… 169 86 16 3l) 172 123 295 110 711 Produits constatés d’avance 174 Totaiitt |176 283 949 272 900 Total généFal (l + HI + 180 173 661 165 419 È la] (1) dD':1'-|« a;mmîbnhsaüons financières à moins 193 (4) Ddr_1t dette; à plus d’un an h95 61 321 ÊÎÊ (2) [Dont créances à plus d’un an _ [97 le Îfi’ËËÀËÎÀÏZ’SÜËËË’Ï'» '_'°«Î'«°' 182 les] ___| Pire: pa om fes ** * Des explications cnncemn_n_î cette mbnqucfigurmt thus la nonce n° 2033-NOT. *

[…] DE L’EXERCICE (en Tiste)] DGFiP N° 2033-B 2013 I

___ Désignation

[…]

*

Ventes de […]

dont export biens et livraisons intracommunautaires

Production vendue {

services * 3 804

en cours de

Production stockée *

Production immobilisée *

Subventions d’exploitation reçues

[…]

Autres produits

Total des produits d’exploitation hors TVA.

Achats de marchandises * (y compris droits de douane)

Variation de stock (marchandises) *

Achats de matières premières et autres approvisionnements * (ÿ compris droits de douane)

Variation de stock (matières premières et approvisionnement) *

(_

Autres charges extemes * :

Impôts, taxes et versements assimilés Rémunérations du personnel *

Charges sociales (cf. renvoi 380)

[…]

Dotations aux arnortissements.*

Dotations aux provisions

[…]

Total des charges d’exploitation

J – RÉSULTAT D’EXPLOITATION (1 – 11)

Produits financiers

Produits exceptionnels

Charges financières

Charges exceptionnelles

[…]

Impôts sur les bénéfices *

[…] : Produits (I+IÏ+IV) – Charges (I+V+VI+VIL)

[…] | Reporter le bénéfice col. 1, le déficit

et non déductibles *

Amortissements excédentaires (art. 39-4 C.GL) et autres amortissements non déductibles

Provisions non déductibles *

déductibles * (ef.

7 de la notice 2033.not)

valeurs sur

et taxes , dont

Réintégrations

due au dans arrière du

Déductions

[…]

cn

Défici

Acultat «

ès sur le Bénéfice col. I- Déficit col. 2 4 643

Déficits antérieurs reportables : * 11.9…..1.22 dont imp

[…] et

70

Montant de la T. V.A. collectée 74 376

78

[…]

12 907 Mission de présentation – Voir l’altestation d’Expért ComplabieEn Euros. AVB AUDIT ET CONSEIL

et

[…]

0

DGFiP N° 2033-A 2012

[…]

Fopmalette obligatoire (am eu – |_ Ném [_| * Désignation de l’entreprise __SARL TO _CHOOSF Adresse de l’entreprise .1_boulevard_O]of Palme 17184 Emerainville ®"À\STRA,ä\ e NC Numéro siret* [5 [ 1 J g | 3 J 4 | 4 [o [a [o [0 Jo [0 [1 [6] ef Pie" C Li % Durée de l’exercice ën nombre de mois * – | ]_2 ] Durée de l’exercice précédent * | ] __ 2 | |«le Exercice N clos le l" EReroice N-I clos le 13 0 0 9 2 0 1 2, | […];nœ – Provisions l’ËeI lie: 21 Immobilisations | Fonds commercial * 010 50 000 fo12 50 000 50 000 2] incormorelles – | A yes + lors 15 000 foie 4 754 10 246 11 913 0 Ë Immobilisations corporelles * 028 117 755 [030 40 468 77 287 92 011 E Immobilisations financières * (1) 040 6 419 [042 6 419 6 333 Ps be Total 1 (5) […] premières, approvisionnements, ë Ë en cours de production * 050 052 E | Marchandises * 060 062 UZ Ë â Avances et acomptes versés sur commandes 064 066 Ca) 5 Créances Clients et comptes rattachés" 1068 1 893 1070 1 893 1 635 maile ? Autres * (3) 072 11 914 [07 11 914 862 Y 3 &, '

T DEFTP C5112.100192) [COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIÉ DE L’EXERCICE (en liste)] DGFIP N° 2033-B 2012

ZI" – Désignation de l’entreprise __ SARL _TO _CHOOSE RTT -_- b D . – _. ---. – bxcmnœ – […] 370 2 – | peux , Ventes de marchandises * " z Le dont export 209 210 237 531 254 348 [=] biens et livraisons 215 314 " : Production vendue --- intracommunautaires ; 2 services * 217 218 3 478 4 852 le] Variation du stock en produits - : produits intermédiaires, È Production stockée * (produits finis et en cours de production ) 222 2, | Production immobilisée * 224 u E Subventions d’exploitation reçues 226 à 2 Autres produits 230 2 994 7 à. Total des produits d’exploitation hors T.V.A. – (1) {232 244 002 259 207 Achats de marchandises * (y compris droits de douane) 234 136 289 145 424 Variation de stock (marchandises) * 236 m â â Achats de matières premières et autres approvisionnements * {y compris droits de douane) 238 3 530 3 055 : Variation de stock (matières premières et approvisionnement) * 240 SE -. dont crédit bail : – - 242. 35 335 |- – 59 19 dde charges externes * : (- mobilier – immobilier ) 6 : â Impôts, taxes et versements assimilés (È’Ëä’âäïê’îmmüe 243 (4. 883) | ) 1244 771 8 780 K) (À | Rémunérations du personnel * 250 21 390 15 225 (© – - € ä Charges sociales (cf. renvoi 380) (3, 252 4 034 3 031 ste : e | Dotations aux amortissements * 254 16 391 16 335 à 2 Dotations aux provisions 256 d dont provisions fiscales pour implantations g » commerciales à l’étranger * _ 259 ] |2e2 782 230 » Autres charges dont cotisations versées aux organisations 260 ' – . e Sur e e 3 syndicales et professionnelles 1 Fée d. 3e com tant e Total des charges d’exploitation – (1) {264 271 522 281 276 © Ùl 1 – RÉSULTAT D’EXPLOITATION (1 – I!) 270 (27 520) (22 069) È à Produits financiers n) |280 23 3 â Produits exceptionnels av) |290 1 633 2 080 Q] 3 | Charges financières (V) |294 4 115 5 032 31 e S â Charges exceptionnelles (VI) (300 1 875 450 & | Impôts sur les bénéfices * (VIIÿ306 (4 266 […] ; Produits (I+III+IV) – Charges (H+V+VI+VI) 310 {27 610 (25 448) […] | Reporter le bénéfice comptable col. 1, le déficit comptable col. 2 312 314 27 610 Rémunérations et avantages personnels non déductibles * 316 _Ë Amortissements excédentaires (art, 39-4 C.G.L.) et autres amortissements non déductibles 318 â, Provisions non déductibles * 322 â Impôts et taxes non déductibles * (cf. page 7 de la notice 2033.not) 324 (4. 266 Divers*, dont intérêts excéden- écarts de valeurs ta?Æs des äcËcts d’aäfc1èsn {2471 | liquidatives sur OPCVM* H […], sexes) 98 't…' a _ 1937 Corse (at. décies) 1298) Are ense entreprise 342 3 D- 1981 989 dir price) 994 ' AP Æ.Êw> ZE | […] se | pote de roro meme as 5 à 13 | Déficits antérieurs reportables : * ……… …. 8.7… B/7 1 dont imputés sur le résultat : 7 4360 € […] Bénéfice col, 1 Déficit col. 2 370 372 31 851 Ë an::_s et con;ahcz_œ Native | 381 | !Con:atrons ;äeräxwgnäïäîf5 +. [380 3 425 n: $$ :entn :le 388 Ê Montant de la T.V.A. collectée 374 22 939 Îfäïâ’ïäî« 3765 apprentis B___12 handicapés a 7 7 dé (2 1 ä2:ï&î:(äëäà %äïääî \aur biens 378 31 111 Montants es prél évements personnels 399

En Euros, AVB AUDIT ET CONSEIL

norme

T DGFIP C5111.10016 | R les (at, 302 soi ® […] | DGFIP N° 2033-A 20911 e nine r . – - . -.

vsignation de l’entreprise __SARL_TQ CHOOSE

|_ Néam [_] * Adresse de l’entreprise _ 1_boulevard _ Olof Palme 17184 Emerainvil c Numéro SIRET * | 5 [1 [8 [3 [4 [4 [o [s [o Jo [0 {o fi [e] Durée de l’exercice en nombre de mois * – | ]__2 | Durée de l’exercice précédent * | J__() | Exercice N clos le * N-1 clos le B 0 0 9 2 0 1 1, L3 0 0 9 2_01_[…];nts – Provisions NÎI L l Immobilisations | Fonds commercial * 010 50 000 fo12 50 000 50 000 =) incorporelles {Auucs’ […] Ë Immobilisations financières * (1) 040 6 333 Jos 6 333 6 333 RZ Total I (5) 044 189 088 Joss 28 831 160 257 174 3596 3 -Je "IJ [2 | Marchandises + 060 062 â _5 Avances et acomptes versés sur commandes 064 066 â â Créances Clients et comptes rattachés* 1068 1 635 [070 1 635 1 803 2) @ {Autres *(3) 072 . -- 262 lon. 862 4 958 E £ Valeurs mobilières de placement 080 * ' 082 â Disponibilités 084 7 480 1086 7 480 33: 485 È Charges constatées d’avance * 092 1 944 [094 1 944 2 340 2 Total Il 096 11 920 fo9s 11 920 42 586 a Total général (1+1]) 110 201 008 [112 28 831 172 177 216 982 ; PASSIF Excr£gÎ N , ExcrÊgÏ_ N-1 , { | Capital social ou individuel * 120 8 000 8 000 ä Ecarts de réévaluation 124 dæœ| Réserve U 126 Réserves réglementées* 130 Autres réserves (dont résen: aÏËËÎVÊ vläctlsmît d’oeuvres originales 131 )1132 Report à nouveau 134 (62 424 Résultat de l’exercice 136 (25 447) (62 424 Provisions réglementées ! 140 Totall [142 (79 871 (54 424 Provisions pour risques et charges Total H 1154 Emprunts et dettes assimilées 156 131 081 152 718 =) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164 äämisseurs et comptes rattachés * 166 9 460 10 580 | Autres dettes (dont comptes courants d’associés de l’orercice N : ….. tes| _ 82 005 Dr 111 507 108 107 Produits constatés d’avance 174 . Total III – [176 252 048 271 406 . Total général (1 + IE + 11) 180 172 177 216 982 j (1) font financières à moins – [ __ (4) |Dont dettes à plus d’un an los 108 686 ' (2) {Dont créances à plus d’un an 197 $: ËêäÎ £ÎÊŒÊÈÎËQÆËËÊÎÏ’Œ acquises 182 2 196 Dont comptes courants d’associés () [Prix de vente hors TVA des immobilisations ©) (débiteurs |l 99 tdées au cours de l’exercice * 184

* Dès explicati cette rubrique fig dans la notice n° 2033-NOT,

Mission de pré ion – Voir J ion d’Expert CoruptableEn Euros. AVB AUDIT ET CONSEIL

[…]

F DE L’EXERCICE (en liste) | DGFIP N° 2033-B 201

Mission de présentation – Voir l’aitestation d’Expert C 'omptableEn Euros,

| met Désignation de l’entreprise _SARL_ […] TRéTOÛITEIRTE Exercise lNYÏlÈ.cnlloslÎe’ * […] 7 R em 7 130 0 9 ? D 1 _ 1 1300977010! Ventes de marchandises * z dont.export 209 210 254 346 191 133 2 . biens _ _ et livraisons 215 214 : Production vendue intracommunautaires E Services * 217 218 4 852 2. 826 l=) Varat -À mv 3 : : 'ariation du stock en produits intermédiaires, ; Production stockée * (produits finis et en cours de production ) 222 Ë Production immobilisée * 224 un % Subventions d’exploitation reçues 226 à 2 Autres produits 230 7 153 Ba Total des produits d’exploitation hors T.V.A, – (1) 1232 259 207 194 111 Achats de marchandises * (y compris droits de douane) 234 145 424 116 432 . Variation de stock (marchandises) * 236 S 2 Ë Achats de matières premières et autres approvisionnements * (y compris droits de douane) 238 3 055 4 908 Ë É Variation de stock (matières premières et approvisionnement) * 240 fe --- mi] = . dont crédit bail : â â Autres charges externes * : ( mobilier – immobilier ) [242 89 196 97 816 A] | Impôts, taxes et versements assimilés (i°ä:äî’ää««°« économique [343 9 049 ) 1244 8 780 8 534 X a md} 2 Rémunérations du personnel * 250 15 225 11 230 O Ë Ë Charges sociales (cf. renvoi 380) 252 3 031 1 317 ac| I | Dotationsaux amortissements * […] aux provisions 256 dont provisions fiscales pour implantations æ h: commerciales à l’étranger * 259 ] 262 230 222 Z Autres charges dont cotisations versées aux organisations 260 | 8 syndicales et professionnelles . Total des charges d’exploitation – (11) [264 281 276 252 956 R 1 – RÉSULTAT D’EXPLOITATION (1 – 11) 270 ([…] Ë Produits financiers (n) |280 23 È Ë Produits exceptionnels (V) (290 2 080 20 2 % â 3 | Charges financières (V) |294 5 032 3 596 E – R3 Ë Charges exceptionnelles (VI) |300 450 â Impôts sur les bénéfices * 306 […] : Produits (I+II+IV) – Charges (H+V+VI+VII) 310 (25 447) (62 424 E – RESULTAT FISCAL | Reporter le bénéfice comptable col. 1, le déficit comptable col. 2 312 314) 25 447 Rémunérations et avantages personnels non déductibles * 316 É Amortissements excédentaires (art. 39-4 C.G.l.) et autres amortissements non déductibles 318 % Provisions non déductibles * 322 â Impôts et taxes non déductibles * (cf. page 7 de la notice 2033.not) 324 Divers*, dont intérêts excéden- écarts de valeurs taires des c°ptc -cts d’associés l247' ' liquidatives sur OPCVM®* m 330 fra l e mtä_, 2 … ËÊ?:ÏLË… 987 constamment, boss] se 3 – = la. ] 3 ï- â’à»:â’îäï«°«» 344 prune mer base J3so RÉSULTAT FISCAL AVANT -[…] de l’exercice reporté en arriere : 356 "2 | (Entreprises 1.S. seulement) € y 13 | Déficits antérieurs reportables : * ……………… 62 … 4.2. À dont imputés sur le résultat : 360 Ê […] Bénéfice col. 1 – Déficit col. 2 370l 372 25 447 6 d Cotisati Il d dé 2 Èfl"Îcs masa sîË%[…]' '3801 992 E«=;ËoÏÏËæ t 388 P Effecuf â Montant de la T.V.A. collectée 374 22 858 | du ;?æT:äñ 376] l [_] dont apprentis : |_.L_| handicapés : L_LJ de la T. V .À. déductible. sur bi Montants de 1 ï: :::Œe: sîuf numobîhä3mîsîur t 378 231 417 deïâäî1näfeî«u ements personne" | l | et services (sauf immobilisatio) AVB AUDIT ET CONSEIL

POINT SUR LES LOYERS le 24 avril 2014 suite Fax du 7/4/14

L’acquisition du fonds de commerce

La société […] conteste la cession du droit au bail. En effet, contrairement aux affirmations de là partie adverse, elle ignorait que ce local faisait l’objet d’une fermeture administrative en date du 14 Octobre 2009, le local n’étant pas aux normes, lorsqu’elle a acquis le fond, le 24 décembre. 2009 (comment aurait-il pu le savoir ?). En effet, le bailleur a accepté la cession sans en informer la société […] qui n’avait aucune raison d’en douter puisque le local était exploité depuis le bail signé avec la société MP DECOR (le cédant} depuis 9 AOUT 2007.

Si elle en avait eu connaissance, elle n’aurait pas payé le montant de la cession ni dû faire à ses frais les dépenses de mise en conformité du local à hauteur de 165 000 €. Mais elle aurait demandé au bailleur pourquoi il n’avait pas exigé la mise en conformité des locaux à son ancien locataire conformément aux

termes de son bail de 2007.

Loyer et charges

La société […] a signé un bail commercial d’une durée de 9 ans, le 14 décembre 2009 (avec la Société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires sans indication du montant des charges et taxes).

Ce n’est qu’un 1an % plus tard, le 1° juin 2011, qu’un avenant fixait les charges. Soit : PIECE N° 1

— loyer 40 000 € HT – - charges 5 600 € HT

Soit un total annuel TTC de 45 600 € HT + TVA 8 937,60 € soit un montant TTC de 54 537,60 €.

La facture des charges, taxe bureau et assurance 2010 s’élevait à 6 715,13 € TTC (accepté par la société […] et dûment acquittée) se décomposant de ma façon suivant HT : PIÈCE N° 2

— " charges : 1 551,21 € – - taxe bureau : 2 367,40 € – assurance: 1 551,21 €

C’est donc ce montant qui a été accepté par la société […] qui s’est engagée à la régler mensuellement comme indiqué sur l’avenant au bail

Ainsi, à partir d’oct. 2011 les charges sont facturées 558,13 TTC mensuellement conformément à l’avenant au bail.

Or, sans information, depuis janvier 2013, elles ne sont plus facturées… soit depuis 1 an et

5 mois.

Eu égard au litige actuel concernant les charges antérieures indûment facturées et contestées par la société […] (d’où l’objet du mandat AD HOC)

En revanche, la Taxe Foncière exonérée de 2010 à 2012, à la même date que l’arrêt de la facturation des --| charges, soit janvier 2013, est facturée mensuellement 2 794,78 ttc et sans tenir compte des demandes

réitérées de la société […] à ce sujet.

incompréhension des relances du bailleur :

Ainsi, le dernier document reçu par le bailleur , le 24 février 2014, par la société […] est un COMMANDEMENT A PAYER en RAR la somme de 65 336,06 €, puis facture de mars pour la somme de

[…] €. PIÈCES 3 & 4 Taxe foncière

la société […], qui a été exonérée en 2010, 2011 et 2012. Elle a demandé à en être exonérée sur toute la durée du bail à l’instar du précédent locataire, la Société MP DECOR (cédant du fond) et de son confrère, le TROC.COM de CHELLES ayant le même bailleur Société Immobilière Européenne.

PIECES A – B -C-D – E

AUGMENTATION DES LOYERS TTC SUR 4 ANS

MOIS LOYER] charges taxe foncière | taxe bureaux total notes janv-10 | 3 986,66 0,00 0,00 3 986,66 | ci-dessous janv-11 | 3 986,66 0,00 0,00 3 986,66 a janv-12 | 4.088,85 558,12 0,00 4 646,97 b janv-13 | 4 214,52 ' 0,00 2 794,78 7 009,30 C janv- 14 | 4 262,00 0,00 7 695,83 6 528,80 | 18 486,63 d& e

otes a détail des charges facturées en mars 2011 : 6 715,13 € ttc dont taxe bureaux 2 834,41 €)

b Augmentation loyer de 102,19 € +acompte charges selon facture + avenant : assurance charges + taxe bureau)

C Augmentation loyer de 125,67€ – plus de charges – facturation TF)

d Augmentation loyer de 47,48 € – plus de charges – facturation TF (3 250,18 soit augmentée de 455,40 € + arriéré 4 445,65) e acturation séparée de la taxe bureau augmentée de 3 697,39 € à comparer à 2011 intégrée dans les charges ci-dessus)

a société to choose n’est pas en capacité de passer de 3 986,66 € en janvier 2010 à 18 486,63 € en janvier 2 oit + 14 499,97 €

i-joint proposition de la société […] à régler à compter d’avril 3 500 € TTG

p

créance

règlements

facturé à mars 2014 :

_| […] € TTC

dont 21 mensualités loyer/charges (août 2012 à avril 2014) de 4 544,79 € soit 95 440,59 € ttc conformément au bail.

abandon du solde de 57 434,71 € erroné, charges antérieures à

TROC.COM, non justifié

d.

commandement à payer RAR du 24/2/14 : 65

336,06 € soi€cart 87 539,24 en+ © )

«

règlement passif

Nouveau loyer + charges TTC mensuel rétroactif à compter d’août 2012 2 500 TTC représentant 13 % du CA

loyer renégocié à partir d’aout 2012

jusqu’à mars 2014 soit 21 mensualités 52 500 TTC

à payer à raison de 1 000€/mois selon

échéancier ci-dessous

bail

| oursuité du bai renégociation rétroactive loyer + forfait charges à 2 500 € TTC à compter d’août 2012 jusqu’à fin du

exonération Taxe foncière sur la durée du bail

gel de la révision du loyer

charges/an contractuelles :

: total mois -

3 500 € TTC TOTAL payé à terme; 185 000

ejile à ATION D & R A A MOIS LOYER charges TF TB total notes janv-10}. ».. 3 986,66 0,00! exonérée 3 986,66 ci-dessous janv-11 3 986,66 0,00} exonérée 3 986,66 a janv-12 1" . . . – 558,12 exonérée | 480513 : 4 646,97 b

. éharges

janv-13 4 214,52 0,00j 2 794,78 7 009,30 c janv-14 4 262,00 0,001 7 695,83 6 528,80 26 182,46 d& e notes

a {détail des charges facturées en mars 2011 : 6 715,13 € ttc dont taxe bureaux 2 834,41 €) b (augmentation loyer de 102,19 € + acompte charges selon facture + avenant : assurance charges + taxe bureau) c (augmentation loyer de 125,67 € – plus de charges – facturation TF) d (augmentation loyer de 47,48 € – plus de charges – facturation TF (3 250,18 soit augmentée de 455,40 € + arriéré 4 445,65) e (facturation séparée de la taxe bureau augmentée de 3 697,39 € à comparer à 2011 Intégrée dans les charges)

les quittances sont passées de 3 986,66 € en janvier 2010 à 18 486,63 € en janvier 2014 soit + 14 499,97 €

avenant au bail du 1/6/11

1 551,21

6715,13

foÿer.conforme au baïl

charges (dont TB) conformes au bail cf ci-dessus)

[…]

AU BAIL COMMERCIAL

ENTRE LE

La Société DES CYPRES, Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros, dont le siège

soclai est silué à PARIS ([…], Immatriculée au Registre du Commerce el des Sociétés de PARIS sous le n°428 695 555.

Représentée par son Gérant, la Société GUEBRIANT, Sociélé civile Immobilière au aapital de 1.624 € et dont le siège social est […]

« Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous la n° D 381 217 884.

Elle-même représentée par Monsieur C D, dûment habilité aux fins des présentes,

CI-APRES DENOMMEE "LE D’UNE PART,

ET:

La Société […], Société A Responsabililé Limités au capital de & 000 Euros, dont la

siège social est à […], Immatriculée au Registre du Commerce at des Sociétés de MEAUX sous le n°518 344 060,

Rep_résefltée par sa Gérante, Madame B Y, dûment habilitée aux fins des présontes,

CI-APRES DENOMMEE « LE PRENEUR » D’AUTRE PART,

$)

C4 ,

je c pe een

« or % !

I. À ETE EXPOSF CE Suit

Per acte sous seing privé en date à Paris du 30 mars 2010, la Société DES GYPRES e consenti à la Soclélé […], un bail commercial, poriant sur un local comprenant :

une surface de vente-d’environ 900 i" une réserve attenante,

des bureaux et locaux sociaux à l’étage, une cour de service,

dépendant d’un ensemble Immobilier à usage commercial édifié sur une parcelle de terrain cadastrée section […] à […], pour une durée de neuf années

» $ # Fo à

entières et consécutives qui a commencé à courir à compter du 14 décembre 2009 pour se . terminer le 13 décembre 2018, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 40 000

Euros, paysble mensuellement d’avance, révisable annuellement avec un dépôt de garantie de 3 333,33 Euros équivalent à UN mois de loyer principal, pour l’exploitation exclusive d’un fonds dé commerce de Tout équipement de la maison et de la personne, Achat Vents en gros demi gros détail sous l’enseigne TROC.COM.

Ledit bail commercial en cours étant Incomplet en matière de provision sur charges, les parties se sont rencontrées afin de madifiler les conditions locatives du baë en cours: ARTICLE 1 – PROVISJON SUR CHARGES

L’article 42 intitulé PÂmvîsion sur charges des conditions particulières du bail commercial en cours est modifié comme suit :

A compter du 1" juin 2011, le moritant annuel de la provision sur charges est fixé à 5 600 Euros (CINQ MILLE SIX GENTS EUROS) suivant le budget annuel et sera facturé en même temps que le loyer solt mensuellement d’avance. .

Ce montant sera susceptible de varier en fonction des dépenses réelles du Centre Commercial.

Toutes dispositions contraires au présent article sont réputées nulles et non avenues.

Ls de

[…]

Toutes les autres clauses, charges et condilions du bail visé à l’article 1 defneurenl Inchangées, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux présentes, et continuent donc de s’appliquer.

Fall, à Paris,le -, – , 4 En deux exemplaires, remis à chacune des parties qui le reconnalssent expressément,

Pour le BALLEUR 19 Ce Pour le PRENEUR SCI DES CYPRES TOC SARL […] dai s pate Mr C D a.6fiâÜü««âfl *" M^me E Y – {Faire précéder le signature daûfimfl fia:thuvfl

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Lettre rtécommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

. Nos deux précédentes relances sont-restées-sans effet.. Votre compte présente toujours le solde-débiteur indiqué ci-dessous. En vertu de votre bail, nous vous mettons en demeure de procéder sous hultaine au règlement de cette somme. Passé ce délai, säns réception de votre

règlement, un COMMANDEMENT DE PAYER vous sera signifié par voie d’HUISSIER visant la CLAUSE RESOLUTOIRE.

Conformément aux dispositions de l’article L 511-2 du Code de Procédures Civlies d’Exécution, une SAISIE CONSERVATOIRE sur les biens

mobiliers garnissant les tleux loués ainsi qu’une SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE pourront être mis en œuvre; Si vous avez effectué ce palement très récemment, nous vous prions de ne pas tenir compte du présent rappel, En vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

C2/08/13{Nêtre appel Echéañte, 08/2013 7 009,30 ! 21 904,048 03/09/13!Notre appel Echéance 09/2013 7 009, 30 | – 28 913, 34D 041/10/13jNotre appel 10/2013 . 7 009,30 3 35 922, 64DB O5/1l1/13{Notres apps F2013" 4 214,52 48 137,160R : 2313 5 728,89 45 B&&, 9508 034 4 262,00 50 128, 05DB Notre ière 2013 4 445,65 54 3713, 70DB ' appel "Pr 01/2014 3 250,18 57 823, 8805 anpélsProvisions TF 02/2014 3 250,18 61 C?74,O6DR ! 01/02/14 }iNotre appél"'&chèan (02/2074 4 262,00 65 336, 0670B 1 02/2014 65 336,06DB ! | i ; + - ! ! T i 1 La Gestion Locative TOTAL A PAYER EN EUROS 65 336,06 ' i | i i i i ' + . l i Affaire suivie par : Thomes I tél : […]

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Paiement comptant sans escompte par chèque

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TVA sur les Débits

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Paiement comptant sans escompte par chèque

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Tél. : 01 […] Mail :

tdenis@mousquetaires. com

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F T U FRAIS RECOUVREMENT : 40 € […] PAÎME S.A. Lb’Immobilière Européenne des Mous N° identification TVA : FRO7334055647 […] Adresser toute correspondance à R FRANCE H I L __J

Tél. : 01 69 64 […]

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dont 21 mensualités loyer/charges (août 2012 à avril 2014) de 4

facturé à mars 2014 : 544,79 € soit 95 440,59 € ttc conformément au bail.

[…] € TTC abandon du solde de 57 434,71 € erroné, charges antérieures à TROC.COM, non justifié

commandement à payer RAR du 24/2/14 : 65 336,06 € soit écart 87 539,24 en +

Nouveau loyer + charges TTC mensuel

rétroactif à compter d’août 2012 2 500 TTC représentant 13 % du CA

règlement passif loyer rénégocié à partir d’aout 2012 jusqu’à mars 2014 soit 21 mensualités 52 500 TTC

à payer à raison de 1 000€/mois selon échéancier ci-dessous

renégociation rétroactive loyer + forfait charges à 2 500 € TTC à compter d’août 2012 jusqu’à fin du bail exonération Taxe foncière sur la durée du bail

gel de la révision du loyer

charges/an contractuelles :

avenant au bail du 1/6/11

3 500 € TTC TOTAL payé à terme: 185 000

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MOIS LOYER charges TF T8 total notes janv- 10}… . « 3 986,66 0,00] exonérée 3 986,66 ci-dessous janv-11 3 986,66 0 OD exonérée 3 986,66 a janv-12 408885] – - 558 12) exonérée]. ËZËZÊ "| -- b "'Î’ÊÎ’ '°°ËÏÀ:ÈŒS»«» au ai janv-13 4-214,52 – 0,00 2 794,78 7 009,30 € janv-14 4 262,001 0,00} 7 695,83 6 528,80 26 182,46 d&e notes

a (détail des-charges facturées en mars 2011 : 6 715,13 € ttc dont taxe bureaux 2 834,41 €)

b (augmentation loyer de 102,19 € + acompte charges selon facture + avenant; assurance charges + taxe bureau)

(3 (augmentation loyer de 125,67 € – plus de charges – facturation TF)

d (augmentation loyer de 47,48 € .- plus de charges – facturation TF (3 250,18 soit augmentée de 455,40 €+ arriéré 4 445,65)

e (facturation séparée de la taxe bureau augmentée de 3 697,39 € à comparer à 2011 intégrée dans les charges)

les quittances sont passées de 3 986,66 € en janvier 2010 à 18 486,63 € en janvier 2014 soit + 14 499,97 €

— " […] ":

mensuelle CAHT (1 Autres consommations (2) Marge / consommations (1)-(2)=(3) Lo et locatives Location et Crédits baux Honoraires Energie, Té assurances et divers Salaires bruts s sociales Provisions CP rtissements et es charges extérieurs otal des charges externes (4) ésultat d’exploitation (3)-(4)=(5) sultat financier (6 sultat exceptionnel (7) avant impôt (5)+(6)+(7)=(8) flow avant dotations (8)+/- dotations

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Résultat cumulé avant ouverture

Résultat cumulé après ouverture

Prévision d’exploitation […] / consommations (1)}-(2)=(3) 8 130 9 000 9 000 9 000 Loyers et charges locatives 3 551 3551 3551 3551 Location et Crédits baux 89 […], Téléphone, assurances et divers 1 046 1046 1046 1046 Salaires bruts 1 859 1 859 1 859 1 859 Charges sociales 43 43 43 43 Prélèvements cotisations exploitants 867 867 867 867 Amortissements et provisions 1 363 1363 1363 1363 Autres charges extérieurs 978 978 978 978 Total des charges externes (4) 10 196 10 196 10 196 10 196 Résultat d’exploitation (3)-(4)=(5) -2 066 -1 196 -1 196 -1 196 Résultat financier (6) -195 -190 -185 -180 Résultat exceptionnel (7) -60 -60 -60 -60 Résultat avant impôt (5)+(6)+(7)=(8) -2 321 -1 446 -1 441 -1 436 Cash flow avant dotations (8)+/- dotations -958 -83 -78 -73

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des ressources DECAISSEMENTS fournisseurs immobilier Locations financières et crédit: il nces Honoraires Divers A

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des comptes n de période après isations

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ATTESTATION D’ASSURANCE

[…], dont le siège social est situé […] atteste que :

[…]

[…]

est titulaire d’un contrat n° A15453/111664372 garantissant par police MULTIRISQUES, un

local commercial situé à l’adresse ci-dessus.

La présente attestation qui ne constitue qu’une présomption de garantie, ne peut engager la Compagnie en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère, et sous réserve du règlement de la prime.

Valable pour la période du 18/10/13 au 17/10/14

Fait à Nancy, le 02 avril 2014

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Tél. 03.8 ' – […]

L’AGENT GENERAL

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[…]

Tél. : D3 83 32 30 30 » Fax : […] .

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wwww.orias.fr – N° : 07 015 537

SCP X – ROUSTAN -

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Avocats à la Cour d’Appel de PARIS

Sophie KOMBADJIAN Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Estelle K Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Bérangère DAMON Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Pauline BŒUF Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Chloé RIVET-THENOT Avocat à la Cour d’Appel de Paris

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*: 01.56.43.15.15 ?: 01.56.43.15.10

vocars@X-roustan.com

'alais : P 139

Maître N O Administrateur Judiciaire […]

[…]

Paris, le 30 avril 2014

LETTRE RECOMMANDEE AR N/Réf : 13.00063/SR /EC IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES/[…]

V/Réf.: 642) […] – […]

Mon Cher Maître,

Je suis le Conseil de la société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES

' MOUSQUETAIRES, propriétaire d’un local […]

[…], dont dépendent des locaux donnés à bail à la société […].

La société […] a acquis le fonds de commerce actuellement exploité suivant cession de fonds de commerce du 24 décembre 2009, avec la société MP DECOR, qui était titulaire d’un bail en date du 9 août 2007.

Un contrat de bail commercial a ensuite été consenti à la société […], le 30 mars 2010, pour le local à usage […] dont est propriétaire la société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES venant aux droits de la société DES CYPRES. :

Un avenant n°1 a été régularisé entre les parties venant modifier le montant de la provision sur charges à compter du ler juin 2011, à la somme de 5.600,00€ annuel.

Il a été précisé que le montant des charges était susceptible de varier en fonction des dépenses réelles du Centre Commercial.

Une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception a été adressée le 29 avril 2013 à la société […], pour obtenir le règlement de la somme de 73.893,90€ arrêté au mois d’avril 2013 inclus.

Aucun règlement n’est parvenu au Bailleur, qui a, dans ces conditions, fait délivrer un commandement de payer, par exploit de la SCP ROCHET – BANCAUD – GRASSIN, Huissiers de Justice à CHELLES, à la société […], le 21 août 2013, pour un montant en principal de 101.931,10€ arrêté au mois d’août 2013 inclus.

n° intracommunautaire : FR 844 21251430

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÈEE – LE REGLEMENT DES HONORAÏRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE

— Aucun versement n’a été effectué dans le délai imparti à l’acte par la société TO

CHOOSE.

Une assignation en acquisition de clause résolutoire a ainsi été délivrée le 19 mars 2014 à la société […] devant le Président du Tribunal de Grande Instance de MEAUX, pour une audience qui était fixée au 23 avril 2014.

Comme vous le savez, la société […] fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire enregistrée sous le numéro 2014J160 par décision rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 31 mars 2014.

Le bail consenti au profit de la société […] prévoit notamment que :

la durée du bail est de neuf années entières et consécutives à compter du 14 décembre 2009,

le loyer et leg accessoires sont payables mensuellement et d’avance le premier de chaque mois,

le loyer est assujetti à la TVA,

le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer principal,

le loyer est prévu pour être indexé à la date anniversaire de prise d’effet du bail tous les ans en application d’une clause d’échelle mobile,

la cession du droit au bail ne pourra intervenir qu’à l’acquéreur du fonds de commerce, et après agrément écrit du bailleur,

la location-gérance et la sous-location sont interdites sauf accord express du bailleur,

la taxe foncière est à la charge du preneur.

V V V VVVÈ V – V

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure en redressement judiciaire à

l’encontre de la société […], je vous remercie de bien vouloir faire connaître votre position quant à la poursuite des relations contractuelles.

La société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES entend se prévaloir des dispositions de l’article L.622-7 du Code de Commerce et opérer ainsi une compensation entre les sommes dues par la société […] antérieurement au jugement d’ouverture du 31 mars 2014 nées de l’exécution du contrat de bail, et le montant du dépôt de garantie détenu entre les mains du bailleur.

Dans l’hypothèse où vous décideriez de poursuivre le bail, il conviendra de reconstituer le dépôt de garantie, en versant la somme de 3.418,77€ (trois mille quatre cent dix huit euros et soixante dix sept centimes) entre les mains du bailleur.

Vous trouverez, en annexe, les pièces suivantes :

Bail commercial du 30 mars 2010,

Attestation de propriété de la SCI DES CYPRES,

[…],

Extrait Kbis de la société […],

Etat des privilèges et nantissements de la société […],

V V V V V

2/3

Mise en demeure en date du 29 avril 2013,

Commandement de payer délivré le 21 août 2013,

Assignation du 19 mars 2014,

Dénonciation de procédure à créanciers inscrits en date du 20 mars 2014, Décompte des sommes dues par la société […] arrêté au 31 mars 2014 et avis d’échéances, ?

Copie de la lettre en recommandée avec accusé de réception en date de ce jour adressée à la société […].

[…]

V

Un tirage de la présente est adressé à la société […].

Votre bien dévoué.

Estâe K

P.J.: […]

3/3

N O

Administrateur Judiciaire

Votre interlocuteur : N DE CHANAUD SCP X – ROUSTAN Téléphone : 01 74 81 00 32 A

Fax : 01 70 64 […]

E-mail : jdechanaud@O.fr 7500

Dossier : […]

Nos réfs : […], le 9 mai 2014 Vos réfs :

Objet : Contrat de bail : mise en demeure sans effet

Mon cher Maître,

Par jugement du 31/03/2014, le Tribunal de Commerce de Meaux, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL […], sis(e) […] , […]. Le 31/03/2014, le Tribunal m’a nommé administrateur judiciaire.

Par courrier du 30/04/201, reçu le 05/05/2014, vous m’avez demandé de me prononcer sur le sort du suivant : Bail commercial – - […].

Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un extrait de jurisprudence indiquant que le mécanisme de la mise en demeure prévu par l’article L 622-13 du Code de Commerce n’est pas applicable au contrat de bail, qui est régi quant à lui par les dispositions de l’article L 622-14, reproduites ci-dessous. – - .. > en -- - :

Je vous invite à me faire part, sans délai, de tout retard qui interviendrait dans le paiement d’une échéance, en attirant votre attention sur le fait qu’en cas d’absence de paiement, il vous appartient de demander la résiliation du bail selon les modalités indiquées ci-dessous au point n°2.

J’ajoute que je n’ai pas trouvé dans votre courrier l’information relative aux montants du loyer et provisions à verser mensuellement.

Pourriez-vous m’indiquer les sommes dues mensuellement en application du contrat au titre :

e – Du loyer; © – De la provision sur charges courantes ; e – De l’éventuelle provision sur refacturation de taxe foncière.

Enfin, vous savez que M^me Y conteste les montants pratiqués au tif, notamment, des charges que l’entreprise a du supporter au titre de la mise aux normes. Elle a d’ailleurs fait une proposition en vue de réduire le montant du loyer et des charges.

Je vous remercie de m’indiquer si votre cliente est, ou non, prête à discuter d’une réduction de loyer

et charges.

Votre bien dévoué. – * N O

Selari J. O au capital de 5.200 € 18 rue de l’abreuvoir Inscrite sur la liste nationale RCS 508 490 000 Meaux 77100 MEAUX www.O.fr

. 622-13, lo résiliation du bail des immeubles donnés à bail ou débiteur et utilisés

« Sans préjudice de l’application du l et du Il de l’article L , pour l’activité de ! "entreprise intervient dans les conditions suivontes :

1° Au jour où le bailleur est informé de lo décision de l’administrateur de ne pos continuer le boil. Dons ce cas, l’inexécution peut donner lieu à des dammoges et intérêts ou profit du cocontractont, dont le montont doit être déclaré au passif. Le cocontroctont peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent por le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les

dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demonde la rés une occupation postérieure au jugement d’ouverture,

jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce déloi,

de paiement des loyers et charges offérents à

iliation ou fait constoter lo résiliotion du boil pour défout un déloi de trois mois à compter dudit

le boilleur ne pouvant ogir qu’au terme d'

il n’y o pos lieu à résiliation. "

1-1 3 % © Selarl J. O – Administrateur Judiciaire

f CONTRATS EN COURS

Le mécanisme général de l’option, avec mise en demeure de l’administrateur, est inapplicable au bail commercial

+ Cass. com., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-10410, FS-P+B+R+1

En cas de redressement judiciaire du locataire ouvert sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 dans sa rédaction d’origine, « l’envoi par le bailleur […] à l’administrateur judiciaire d’une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet et […] le bail n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à cette mise en demeure ».

Par cet important arrêt, la Cour de cassation tranche le débat doctrinal qui était né, après la loi du 26 juillet 2005, au sujet de l’articulation de l’article L. 622-14 du Code de commerce, texte spécial énonçant les cas de résiliation du bail de l’entreprise, avec l’article L. 622-13 dudit code, texte général relatif au régime des contrats en cours. Il était temps car, pour les procédures ouvertes à compter du 1" janvier 2006, on ne savait toujours pas si les articles L. 622-13 et L. 622-14 devaient, compte tenu de leur rédaction ambiguë, être combinés, ou si l’article L. 622-14 était seul applicable à la résiliation du bail. En l’espèce, un bailleur de locaux commerciaux avait mis en demeure l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du bail, lui rappelant qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 622-13, le contrat sera résilié de plein droit. L’administrateur n’ayant pas opté pour la poursuite du bail dans le délai susvisé, la cour d’appel, après avoir relevé que l’article L. 622-13 régit également le sort du bail commercial en cours, avait jugé que le bailleur était en droit de faire constater la résiliation de plein droit du contrat.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges du fond d’avoir violé par fausse application l’article L. 622-13 et refus d’application l’article L. 622-14, considérant que ces deux dispositions doivent être lues de manière autonome. Il s’ensuit que, sous l’empire de la loi de 2005, le bailleur ne peut, contrairement à la situation antérieure {v. Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 04-18578), profiter du mécanisme de la résiliation de plein droit un mois après une mise en demeure restée sans réponse. La Cour applique en quelque sorte par anticipation la solution posée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qui a réécrit l’article L. 622-14 afin de priver – cette fois clairement – le bailleur de la faculté de mettre en demeure l’administrateur d’opter pour ou contre la continustion du contrat en cours [v. RTD com. 2009, p. 281). L’arrêt rapporté a le mérite de ne pas créer deux régimes différents du bail en fonction de la date d’ouverture de la procédure collective : que la procédure soit ouverte après le 1" janvier 2006, comme en l’espèce, ou après le 15 février 2009, le bail se continue dans les termes de l’article L. 622-13, mais il se résilie dans ceux de l’article L. 622-14. '

Fabien Kenderian, maître de conlérences à l’université Montesquieu-Bordeaux IV

|_3 l Selarl J. O – Administrateur Judiciaire