Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-40.518, Publié au bulletin
CA Lyon 30 mars 1971
>
CASS
Rejet 31 mai 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Existence d'un contrat de travail

    La cour a constaté que la société Climo avait reconnu la relation de travail en versant des salaires et en délivrant des attestations, ce qui justifie la compétence des prud'hommes.

  • Rejeté
    Statut de représentant de commerce

    La cour a rejeté cet argument en soulignant que les éléments de preuve démontraient que le demandeur était considéré comme un VRP statutaire par la société, justifiant ainsi la compétence des prud'hommes.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.518, Bull. civ. V, N. 389 P. 355
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-40518
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 389 P. 355
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 30 mars 1971
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code du travail 1029 K

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987567
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-40.518, Publié au bulletin