Sur le premier et le second moyens reunis : vu l’article 4 de la loi du 16 novembre 1940 ;

Attendu que saisie a l’encontre de dame x…, president directeur general de la societe anonyme fabrique industrielle d’ameublement, en faillite, d’une demande d’un creancier de la societe tendant a sa condamnation au paiement d’une somme representant partie des dettes sociales et, faute de paiement, a sa declaration en faillite, la cour d’appel a declare etendre la faillite de la societe a dame x…, au motif que celle-ci ne rapporte pas la preuve d’une gestion des affaires de la societe avec toute la diligence d’un mandataire salarie : attendu qu’en statuant ainsi alors qu’elle etait saisie, non en vertu de l’article 446 du code de commerce qui eut permis de declarer commune a dame x… la faillite de la societe, mais uniquement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1940, lequel permettait seulement de faire declarer, a la demande du syndic, que les dettes sociales seraient supportees par dame x… jusqu’a concurrence du montant que les juges avaient a determiner, la cour d’appel a viole, par fausse application, le texte ci-dessus vise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu, le 15 avril 1970, entre les parties, par la cour d’appel de bourges ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges.