Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 1972, 70-11.995, Publié au bulletin
CA Dijon 22 avril 1970
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CASS
Rejet 2 février 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de la mission des arbitres

    La cour a constaté que les arbitres avaient agi en tant qu'amiables compositeurs et que leur mission, bien que modifiée, ne précisait pas la période exacte des investigations, ce qui ne violait pas les droits des parties.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 70-11.995, Bull. civ. II, N 031 P025
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11995
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N 031 P025
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 22 avril 1970
Textes appliqués :
Code de procédure civile 1003 S.
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986893
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1972:C2272
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 1972, 70-11.995, Publié au bulletin