Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-10.701, Publié au bulletin
CA Colmar 13 novembre 1970
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CASS
Rejet 29 novembre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de titre locatif

    La cour a estimé que la résiliation du bail était restée sans effet puisque la Société Propetrol est restée dans les lieux sans protestation des propriétaires, et que des investissements importants ont été réalisés par la locataire.

  • Rejeté
    Nullité de la prorogation du bail

    La cour a jugé que la nullité prévue par la loi ne s'appliquait pas car l'administrateur concerné n'était devenu administrateur qu'après la conclusion du bail initial et de sa prorogation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-10.701, Bull. civ. III, N. 639 P. 471
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10701
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 639 P. 471
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 1970
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1715

LOI 1867-07-24 ART. 40

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988495
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-10.701, Publié au bulletin