Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1972, 71-11.262, Publié au bulletin
CA Agen 4 juin 1970
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CASS
Cassation 14 avril 1972

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé le texte en rejetant la demande de droit de visite sans que l'intimée n'ait soulevé l'irrecevabilité de cette demande nouvelle.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 71-11.262, Bull. civ. II, N. 94 P. 74
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11262
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 94 P. 74
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen, 4 juin 1970
Textes appliqués :
(2)

Code civil 103

Code civil 108

Code de procédure civile 464

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986907
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1972, 71-11.262, Publié au bulletin