Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 71-13.427, Publié au bulletin
TI Metz 29 avril 1971
>
CASS
Rejet 6 décembre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de preuve de la demande

    La cour a estimé que le tribunal d'instance avait constaté, sans ambiguïté, que Engel était en possession des objets réclamés, ce qui constituait un commencement de preuve suffisant pour justifier la demande de restitution.

  • Rejeté
    Impossibilité de se procurer une preuve écrite

    La cour a jugé que les liens de parenté entre le demandeur et sa fille justifiaient l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ce qui a été souverainement apprécié par le tribunal.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Charge de la preuve en cas d’impossibilité morale d’obtenir un écrit et calcul d’une récompense en présence de frais d’acquisition - Mariage - Divorce - Couple |…Accès limité
Dalloz · 7 novembre 2016
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.427, Bull. civ. I, N. 279 P. 246
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13427
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 279 P. 246
Décision précédente : Tribunal d'instance de Metz, 29 avril 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/11/1969 Bulletin 1969 I N.330 (2) P.264 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/11/1971 Bulletin 1971 I N.291 (2) P.249 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 01/06/1972 Bulletin 1972 V N.404 P.370 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/11/1969 Bulletin 1969 I N.330 (2) P.264 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/11/1971 Bulletin 1971 I N.291 (2) P.249 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 01/06/1972 Bulletin 1972 V N.404 P.370 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/11/1969 Bulletin 1969 I N.330 (2) P.264 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 17/11/1971 Bulletin 1971 I N.291 (2) P.249 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 01/06/1972 Bulletin 1972 V N.404 P.370 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :
Code civil 1348

Code civil 1367

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988926
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1972, 71-13.427, Publié au bulletin