Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 69-11.738, Publié au bulletin

CA Paris 10 février 1969

CASS
Cassation 29 mai 1973

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation par l'État français
La cour a estimé que la vente litigieuse était motivée par des besoins liés à la lutte contre les mouvements insurrectionnels, et que les droits des consorts X devaient être reconnus contre l'État français.

Résumé de la juridiction

Au sens des articles 18 et 19 de la declaration gouvernementale du 19 mars 1962, relative a la cooperation economique et financiere entre la france et l’algerie, les creances afferentes aux mesures destinees au maintien de l’ordre, dont des particuliers pouvaient etre titulaires a l’encontre de collectivites publiques francaises avant l’accession de l’algerie a l’independance , restent a la charge de l’etat francais. Doit etre casse l’arret qui, en l’etat de la requisition de l’usage d’un terrain par un arrete precisant que le domaine serait ulterieurement achete par un etablissement francais, suivie d’un accord entre les parties sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite avant l’accession de l’algerie a l’independance, declare irrecevable la demande formee contre l’etat francais en raison de l’inexecution des obligations contractees par l’organisme acquereur, alors que la vente litigieuse, qui tendait a l’implantation d’un village destine au regroupement de populations evacuees, avait ete motivee par les besoins de la lutte contre les mouvements insurrectionnels.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 69-11.738, Bull. civ. I, N. 183 P. 163
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	69-11738
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 183 P. 163
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 février 1969
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/06/1971 Bulletin 1971 I N.195 P.164 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/06/1971 Bulletin 1971 I N.196 (2) P.165 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/06/1971 Bulletin 1971 I N.195 P.164 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/06/1971 Bulletin 1971 I N.196 (2) P.165 (CASSATION)
Textes appliqués :	ACCORD EVIAN FRANCO-ALGERIEN 1962-03-19 Décret 64-843 1964-08-10
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006989766
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Sur les parties

Président :	PDT M. BELLET
Rapporteur :	RPR M. JOUBREL
Avocat général :	AV.GEN. M. BLONDEAU

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu les articles 18 et 19 de la declaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative a la cooperation economique et financiere entre la france et l’algerie ;

Attendu qu’au sens de ces textes, les creances afferentes aux mesures destinees au maintien de l’ordre, et dont des particuliers pouvaient etre titulaires a l’encontre de collectivites publiques francaises avant l’accession de l’algerie a l’independance, restent a la charge de l’etat francais ;

Attendu que, par arrete du 9 fevrier 1961, le prefet de bone (algerie) avait requisitionne l’usage de terrains sis a ain mokra et appartenant aux consorts x… ;

Que cet arrete precisait que ce domaine serait ulterieurement achete par la « caisse d’accession a la propriete et a l’exploitation rurale » (caper), etablissement public francais ;

Qu’a la suite de negociations amiables, la caper accepta, le 16 mai 1961, d’acquerir le domaine pour le prix de 1222500 francs ;

Que l’accord sur la chose et sur le prix fut concretise par un echange de lettres et que la vente etait parfaite avant l’accession de l’algerie a l’independance ;

Attendu que, saisie par les vendeurs d’une action concernant l’inexecution par l’etat francais de l’obligation souscrite par la caper, les juges du fond ont estime que cette demande etait irrecevable, au motif que, sous reserve notamment du cas des realisations directement liees aux operations de maintien de l’ordre, les droits acquis contre l’etat ou les etablissements publics francais anterieurement au traite ne pouvaient plus desormais etre invoques qu’a l’encontre de l’etat algerien ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la vente litigieuse qui tendait a l’implantation d’un village destine au regroupement de populations evacuees avait ete motivee par les besoins de la lutte contre les mouvements insurrectionnels, la cour d’appel, en qualifiant inexactement cette operation, a viole, par fausse application, les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties, le 10 fevrier 1969, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens