Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1986, 85-10.150, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 12 septembre 1984
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CASS
Cassation 29 avril 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Possession utile d'une servitude de vue

    La Cour de cassation a estimé que l'existence d'ouvertures donnant uniquement sur le toit voisin n'implique aucune possession utile pour prescrire une servitude de vue, ce qui invalide la décision de la Cour d'appel.

Résumé de la juridiction

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1Le défaut d'autorisation du syndicat et de déclaration préalable d'urbanisme n'empêche pas l'acquisition d'une servitude de vue par prescriptionAccès limité
Clément Mimran · Gazette du Palais · 30 août 2022
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.150, Bull. 1986 III N° 58 p. 44
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-10150
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 III N° 58 p. 44
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 3, 12/04/1972, bulletin 1972 III N° 220 p. 158 (Rejet)
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015628
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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